[O] et [N] [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte notarié du 4 décembre 1986, [Q] [W] a donné en avancement d'hoirie à Mme

AUX MOTIFS PROPRES QUE : «(…) L'acte notarié du 27 octobre 1998 stipule que les copartageants seront propriétaires à cette date des biens compris dans leur attribution et qu'ils en auront la jouissance

[P] ayant contracté par un acte notarié un emprunt auprès de la Banque populaire des Alpes (la banque), un avenant sous seing privé réaménageant la dette ainsi qu'un accord transactionnel ont ensuite été

X..., que d'un acte notarié de cautionnement du 15 septembre 1987, l'autre engagement de caution ne réunissant pas cette qualité ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des productions que

..., ont accepté et exécuté le plan X... ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que, dans ses conclusions, Mme A... avait contesté la valeur de l'acte notarié du 10 juin 1985 en soutenant qu'il

. a assigné M. et Mme Z... en nullité, pour défaut d'objet, de l'acte du 26 novembre 2004 et en remboursement du montant de l'indemnité et des frais d'acte notarié ; Sur le premier moyen, après avis donné

moyen, réunis : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant du non-remboursement d'un prêt, constaté dans un acte

Aix-en-Provence, 19 mars 1986), que les époux Z... sont propriétaires d'un fonds de commerce de débit de boissons dans lequel est exploité un poste d'enregistrement de pari mutuel urbain (PMU) ; que, par acte

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 juin 2016), que, suivant acte notarié du 17

de vente mentionnait que ce prêt était accordé sous la condition suspensive de la justification, avant la signature de l'acte notarié, du remboursement anticipé de deux autres prêts ; que, M.

cependant l'acte notarié, destiné à rectifier les limites des propriétés, est très précis quant aux dimensions des parcelles cédées et que le plan d'arpentage, annexé à l'acte, a été co-signé par les parties

Rousseau-Van Troeyen, avocat du CEPME, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 août 1995), que, par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 2001), que, par acte

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 avril 2002), que, par acte

(les époux X...) se sont, par trois actes notariés de décembre 1991, février 1993 et septembre 1994, portés cautions auprès de la Caisse mutuelle de dépôt et de prêts de Villers le Lac (CMDP), devenue,

X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant actes notariés

Elsassiche Bank et Co (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme Y..., les débiteur saisis ont déposé un dire tendant à la déchéance des poursuites, au motif que l'acte

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 novembre 2018) et les productions, par acte notarié du 29 novembre 1999, la Sodema, aux droits de laquelle se trouve la société Financière Antille Guyane dite