non-conformités qui affectaient l'ouvrage entrepris compromettaient sa solidité et avaient fondé la résolution du contrat de construction ; - la société Axa, assureur de la société Igc devait sa garantie

Considérant que la SMABTP conteste le caractère décennal du désordre et accuse le maître d'ouvrage de défaut d'entretien et d'utilisation de la voie pompier à d'autres fins que celle prévue.

société DWG ont engagé leur responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1231-1 (1147 ancien) du code civil pour manquement à leur devoir de conseil et d'information, - dire et juger

le fondement contractuel) et la SOCIETE MAISONS PIERRE (sur le fondement de la garantie décennale ou de la faute dolosive) en ouverture de rapport devant le tribunal de grande instance de MELUN afin d'obtenir

En novembre 2015, le maître de l’ouvrage et le maître d’oeuvre ont décidé de démolir les ouvrages et de les reconstruire.

Elle sollicite par ailleurs le débouté de Madame [M] [W] sur le fondement de l'article 1231 du code civil.

Sur le fondement de la garantie décennale En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,

Elles ajoutent que leur responsabilité contractuelle ne peut pas non plus être engagée à défaut de lien contractuel entre les sociétés MARIGNAN, KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT et les demandeurs, et à défaut

Sur la responsabilité contractuelle de la Sas [T] Le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; il dispose donc

en paiement direct contre le maître d’ouvrage, le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement doivent avoir été agrées par le maître d’ouvrage, et qu’en l’espèce, les sous-traitants

[K] [J] sur le fondement décennal et sur le fondement contractuel ; - condamné M.

MAF pour l'intégralité de la condamnation mise à sa charge de ce chef ; Que, dans ses rapports avec l'assureur "dommages-ouvrage" subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, le maître d'oeuvre

Ils ajoutent qu'il est admis que le maître de l'ouvrage, après le constat de la nullité, peut inclure à sa demande les frais financiers en relation directe avec l'opération annulée.

[U] [Y] a pour l'essentiel demandé de dire que son action n'était pas prescrite et, sur le fondement de la responsabilité décennale et contractuelle, de : - condamner in solidum [E] [B], la société

de la 1ère chambre outre la surface et le volume habitable des pièces par leur encombrement de l'espace, de très nombreuses non-conformités dimensionnelles au plan contractuel, des défauts de

ou quasi-contractuelle engagée par le maitre d'ouvrage ; - elle a agi conformément aux directives de la société Labastère 64 et les dysfonctionnements sont imputables à des branchements électriques

La réception, acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne

Par contre, il a relevé un nombre certain de défauts et de non-conformités nécessitant de nombreux travaux de reprise, et ce afin de rendre l'ouvrage conforme à sa destination et à même de répondre aux

[Z] sera débouté de ses demandes sur le fondement de la garantie décennale.

sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.