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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01131
13 septembre 2017
qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol ; qu'il en est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés du transporteur ou
civ1
607940d69ba5988459c3f349
20 janvier 1970
L'AERO-CLUB DE L'AISNE, ET Y..., QUI AVAIENT PRIS PLACE DANS UN AVION PRETE PAR L'ETAT A L'AERO-CLUB, ONT TROUVE LA MORT, L'APPAREIL S'ETANT ECRASE AU SOL QUELQUES MINUTES APRES LE DECOLLAGE ; QUE SUR L'ACTION
Pôle 5 - Chambre 16
634f95cdb5afe5adfff28b4b
18 octobre 2022
Elle en conclut que la faute alléguée contre elle ne peut être appréciée qu'au regard du droit anglais.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10490
11 décembre 2019
COMM.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00833
11 septembre 2012
Frédéric X... et non pas de faits dûment constatés par la juridiction pénale elle-même ; que, de plus, pour justifier la requalification des faits d'escroquerie en abus de confiance, il suffisait que les
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
et des postes dé péages ; que le fait que des photos n'aient pas été prises dans certaines aires de service d'autoroute n'est pas de nature à établir qu'il s'agissait de faire disparaître M.
12eme chambre
DTA_2008212_20240418
18 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2022, le centre communal d'action sociale de Pornic, représenté par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la
Cour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cc1
3 novembre 2005
Elles soutiennent à titre principal que doit être retenue la faute lourde du transporteur dont, selon elles, l'incurie est suffisamment caractérisée par le fait d'avoir remisé des marchandises sensibles
Trib. de Commerce
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
L'action de la société SCHENKER et dirigée contre la société QUALIS et GAN sera déclarée prescrite et donc irrecevable.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05609
7 décembre 2016
que celui-ci prétend constituer une contrefaçon ; que le procureur de la République, le demandeur ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers
ECLI:FR:CCASS:2019:C110470
19 septembre 2019
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le tribunal de commerce Lyon était compétent pour statuer sur l'action pour rupture des relations commerciales établies engagées par la société
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10417
8 septembre 2021
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10383
9 décembre 2020
Encore faut-il que ce document comporte la mention de Maisons du Monde France, soit comme expéditrice, soit comme destinataire des marchandises transportées.
613726a8cd5801467742771a
6 juin 2007
Mpiana, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3è chambre, en date du 4 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a
6253ca3dbd3db21cbdd8a6c7
1 avril 2008
Etaient également saisies les quatre factures produites par Sophie A... comme se rapportant aux marchandises litigieuses.
Chambre 06
6a046f25cdc6046d479640e3
12 mai 2026
EXPOSE DES FAITS : La société CRISCO est une société exerçant une activité de transporteur public routier de marchandises, loueur de véhicules industriels avec ou sans conducteur.
3ème chambre A
65321aaf9e4ea48318f5ac07
19 octobre 2023
Cette action directe contre la société Axa n'est pas contestée.
6079a7ff9ba5988459c4b8af
21 mars 1988
Donatello, contre un arrêt de la 9e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, en date du 9 juin 1986, qui prononçant sur la seule action fiscale engagée par l'administration des Douanes à
6253c85fbd3db21cbdd85184
20 mai 1999
ou de l'un des avocats de l'ETAT et disposent que le "service contentieux est chargé d'intenter les actions au nom de l'ETAT et de défendre ce dernier dans les actions intentées contre lui à l'intérieur
5fd98657967b1a760d2c7d16
16 janvier 2020
L'article L 132-6 mentionne encore qu'il est «'garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises'».
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