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6 822 résultats pour « action contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01131

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

qui lui est imputable et qui, d'après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol ; qu'il en est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés du transporteur ou

Source officielle
CC

civ1

607940d69ba5988459c3f349

Cassation

20 janvier 1970

20 janvier 1970

L'AERO-CLUB DE L'AISNE, ET Y..., QUI AVAIENT PRIS PLACE DANS UN AVION PRETE PAR L'ETAT A L'AERO-CLUB, ONT TROUVE LA MORT, L'APPAREIL S'ETANT ECRASE AU SOL QUELQUES MINUTES APRES LE DECOLLAGE ; QUE SUR L'ACTION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95cdb5afe5adfff28b4b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle en conclut que la faute alléguée contre elle ne peut être appréciée qu'au regard du droit anglais.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10490

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

COMM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00833

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

Frédéric X... et non pas de faits dûment constatés par la juridiction pénale elle-même ; que, de plus, pour justifier la requalification des faits d'escroquerie en abus de confiance, il suffisait que les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

et des postes dé péages ; que le fait que des photos n'aient pas été prises dans certaines aires de service d'autoroute n'est pas de nature à établir qu'il s'agissait de faire disparaître M.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2008212_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2022, le centre communal d'action sociale de Pornic, représenté par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87cc1

Appel

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Elles soutiennent à titre principal que doit être retenue la faute lourde du transporteur dont, selon elles, l'incurie est suffisamment caractérisée par le fait d'avoir remisé des marchandises sensibles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L'action de la société SCHENKER et dirigée contre la société QUALIS et GAN sera déclarée prescrite et donc irrecevable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05609

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

que celui-ci prétend constituer une contrefaçon ; que le procureur de la République, le demandeur ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110470

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le tribunal de commerce Lyon était compétent pour statuer sur l'action pour rupture des relations commerciales établies engagées par la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10417

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

COMM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10383

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Encore faut-il que ce document comporte la mention de Maisons du Monde France, soit comme expéditrice, soit comme destinataire des marchandises transportées.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742771a

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

Mpiana, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3è chambre, en date du 4 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6c7

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

Etaient également saisies les quatre factures produites par Sophie A... comme se rapportant aux marchandises litigieuses.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f25cdc6046d479640e3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

EXPOSE DES FAITS : La société CRISCO est une société exerçant une activité de transporteur public routier de marchandises, loueur de véhicules industriels avec ou sans conducteur.

Source officielle
CA

3ème chambre A

65321aaf9e4ea48318f5ac07

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Cette action directe contre la société Axa n'est pas contestée.

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8af

Cassation

21 mars 1988

21 mars 1988

Donatello, contre un arrêt de la 9e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, en date du 9 juin 1986, qui prononçant sur la seule action fiscale engagée par l'administration des Douanes à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85184

Appel

20 mai 1999

20 mai 1999

ou de l'un des avocats de l'ETAT et disposent que le "service contentieux est chargé d'intenter les actions au nom de l'ETAT et de défendre ce dernier dans les actions intentées contre lui à l'intérieur

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd98657967b1a760d2c7d16

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L'article L 132-6 mentionne encore qu'il est «'garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises'».

Source officielle

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