André X... de sa paternité ; que ce dernier avait souscrit une déclaration de réintégration dans la nationalité française le 28 juin 1983 conformément à l'article 153 du code de la nationalité française

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [V] [D], se disant née le 30 décembre 1977 à [Localité 8] (Côte d'Ivoire), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 84 du

Le délai d'un demi-siècle de résidence à l'étranger s'apprécie au jour de l'introduction de l'action déclaratoire de nationalité française.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Le 5 septembre 2022, Mme [W] [L], se disant née le 7 septembre 2004 à Sare Bacar, Contuboel (République de Guinée-Bissau), de nationalité portugaise,

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [F], se disant née le 18 août 1933 à [Localité 9] (Inde) revendique la nationalité française à raison de son mariage religieux célébré le 9 juillet

française et qu'il a transmis sa nationalité française à M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Le 28 septembre 2022, M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Invoquant l'article 17 du code de la nationalité française, Mme [E] [T] [N] [X], se disant née le 24 avril 1964 à [Localité 10], commune d'[Localité

A B, qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, se prévaut de sa nationalité française par filiation maternelle.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [Z] [O], se disant née le 14 janvier 1989 à [Localité 1] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Aux termes de l'article 21-13 du code civil, peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants

certificat de nationalité française.

Il précise que les certificats de nationalité française qui ont pu être délivrés à des membres de sa famille ne le dispensent pas de faire la démonstration de sa nationalité française.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 mai 2023 **** EXPOSÉ DU LITIGE Le 17 janvier 2018, [W] [U] a souscrit au tribunal d'instance d'Évreux une déclaration de nationalité française sur le fondement des

Samba Y..., agissant en qualité de représentants légaux de Bakary Y..., né le 16 mai 1999 à Aïté (Mali), et de Diarra Y..., née le 8 août 2001 à Aïté (Mali), ont introduit une action déclaratoire de nationalité

française du dit père, il convient de débouter le demandeur de son action déclaratoire de nationalité française et de ses demandes subséquentes, celui-ci, faute d'identité certaine, ne pouvant être français

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2010), que Mme X... a saisi un tribunal d'une action déclaratoire de nationalité

2013, l'arrêt relève, d'abord, que ce jugement ne permettait pas de caractériser une possession d'état de Français pour la période antérieure au 4 juillet 2012 et, ensuite, que la circonstance que l'action

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [Y] [D], se disant née le 12 avril 1975 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement