; que la lecture du jugement et des conclusions déposées devant le tribunal démontre que la partie civile n'a pas demandé l'application de l'article 470-1 du code de procédure pénale ; "alors que,

X..., né en Côte d'Ivoire le [...]          , a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française en raison de sa filiation avec une mère française, née en

Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; 4 / enfin que le syndicat Sud ne pouvait se prévaloir des actions et protestations de

le tribunal d'instance de Bressuire pour se voir reconnaître titulaires d'un droit de passage sur les parcelles cadastrées 666 et 668 appartenant à ceux-ci ; que les époux Y... ont demandé à titre reconventionnel

d'instance de Pau ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Pau ; Condamne Mme [C]-[N]

1987 et la direction générale des impôts ayant été assignée devant le tribunal de grande instance de Grasse, le 7 décembre suivant ; que dans ces conditions, en déclarant irrecevable comme tardive la

Allessandro X..., demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1989 par le tribunal de grande instance de Grasse (1ère chambre), au profit de M.

Gérard X..., demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1989 par le tribunal de grande instance de Grasse (1ère chambre), au profit de M.

du dépôt de sa requête devant le tribunal de commerce de Versailles fondée sur les contestations visées par l'article R. 626-64, I du code de commerce.

le tribunal de grande instance de Fort-de-France. 6.

    Le 25 mai 2006, le requérant introduisit une action devant le tribunal de première instance d’Arad.

le tribunal de grande instance que devant elle-même, la cour d'appel qui a cependant jugé irrecevable l'exception de nullité de ces actes présentée dans des conclusions devant le tribunal de

A.B. entamèrent deux actions possessoires devant le tribunal d'instance de Salerno.

d'instance de Cayenne, 27 juillet 2005) d'avoir annulé ces désignations, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire est tenu de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure engagée devant la

ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. 8.

Par un jugement du 30 octobre 2001, le tribunal administratif se déclara incompétent et indiqua que le recours devait être introduit devant le tribunal de grande instance, sur la base de l’article 24 de

[J] [E] et Mme [I] [E] demandent au tribunal judiciaire d'Annecy de : - Constater leur désistement d'instance et d'action, - Constater l'extinction de la présente instance et action et le dessaisissement

en responsabilité et la demande de sursis à statuer justifiée par l'inscription de faux pendante devant le tribunal de grande instance de Paris ».