[M] ne signe pas le protocole global de cession d'actions du lendemain et ne profite de cette pression pour obtenir sa signature dans l'acte litigieux ne constitue pas un argument sérieux dans la mesure

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

part et de concurrence déloyale de l'autre, une action en concurrence déloyale ne pouvant compléter une action en contrefaçon que si l'acte déloyal n'est pas l'accessoire de celui de contrefaçon mais

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 avril 2001), que le maire de la commune de Vendres, par arrêté du 9 août 1976, et le préfet

l'opération ne sont pas respectées ; que l'arrêté prévoit la définition de territoires d'intervention, comportant notamment des " unités d'action " délimitées par les préfets sur la base de données de

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : M.

X..., avocat, a ouvert un compte dans les livres du Crédit industriel et commercial de Paris, (la banque) et sollicité un prêt personnel le 29 mars 2000 de 500 000 francs en indiquant préférer conserver

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

de la société Practice courant février et mars 2001 : ( ) les développements présentés ci-dessus sur le caractère sous évalué des actions de la société Practice valent, de la même façon, pour ce chef

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M.

[H] [W] de céder leurs actions. 2.

X..., a confirmé l'ordonnance rendue du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1992, la seconde, une promesse d'achat desdites actions, valable du 3 au 31 janvier 1992 ; que M.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

La demande formée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est donc recevable.

de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1

Au surplus, rien n'interdit à la SAS ACTION LOGEMENT d'exercer cette action.

de bilans et de comptes inexacts pour dissimuler la situation d'une société par action (pour les exercices 2006 à 2010 en particulier en relation avec les commandes des bateaux 35-05, 37-05, 50-01 et

celle-ci ; "alors que la prescription de l'action publique est interrompue par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile et que la saisine d'une autorité incompétente interrompt la

, le dernier alinéa de l'article 48 de la même loi prévoit les cas dans lesquels la victime peut mettre en mouvement l'action publique elle-même ; que ce dernier alinéa vise les alinéas précédents de ce