Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

du 09 Octobre 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 25/01953 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQOB Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet MYRABO, société par actions

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 La SARL Delvolvé et Trichet, agissant pour la société Gan assurances, a présenté, le 21 novembre 2025, une requête en interprétation et en rectification

AUX MOTIFS QUE l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 disposait que toutes les actions tant réelles que personnelles se prescrivaient par trente ans ; que la

que l'opération consistait en réalité à accorder aux cédants un complément de prix et, soumettant le montant de ces dividendes aux droits d'enregistrement, a notifié une proposition de rectification

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1999, qui a ordonné la rectification d'un précédent arrêt rendu par la même cour, le 10 décembre 1997

] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01520 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UKQ Date du Recours : 20 mars 2026 Objet du Recours :requête en omission matérielle: concernant l'action

Le 6 février 2018, l'administration fiscale lui a fait une proposition de rectification, réintégrant à l'actif taxable une fraction de la valeur des titres de la société correspondant à des actifs immobiliers

Noëlle A..., mandataire ad hoc, contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à la société CDR créances, société par actions

solde de 15 984,28 euros à répartir entre les créanciers hypothécaires ; que la caisse qui n'y figurait pas au nombre des créanciers hypothécaires a contesté cet état puis assigné le liquidateur en rectification

d'une erreur matérielle contenue dans un jugement prononcé le 20/11/2024, par la 19 ème chambre sous le numéro R.G. 2024046503 ENTRE : la SAS LOXAM, RCS [Localité 1] 450 776 968, société par actions

des données le concernant et d'intenter les actions légales appropriées ; il subit ainsi un préjudice moral et psychologique.

livrés par la société Num; que, se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a revendiqué ces matériels; Attendu que la société Num fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action

par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : tarification), dans le litige l'opposant à la société Forges de Courcelles, société par actions

CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE, dont le siège est au 25-27 avenue de la Division Leclerc à Antony (92160) ; la SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat de rectifier

d’erreur matérielle de Monsieur [N] [O] et Madame [H] [L] épouse [O] ; Vu l’article 462 du code de procédure civile ; Il convient de rectifier la décision selon les modalités précisées au dispositif

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE du 12 décembre 2013, rectifié par arrêt du 15 mai 2014 d'AVOIR condamné la SCI EVAL à payer à la SEAC GUIRAUD

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 24 octobre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer