Une garantie hypothécaire a été prise sur l'immeuble vendu pour une somme de 200.000 € afin de prévenir une action en réduction de Mme [A] [P] épouse [R], et ce dans le même acte authentique du 27 janvier

Et statuant de nouveau : - dire et juger que l'action de M.

LA CENTRALE est contrainte de poursuivre des actions de réduction de charges, dont les charges de personnel (67 % des charges totales) et ce, malgré la mise en place de deux plans sociaux en 2003 et en

LA CENTRALE est contrainte de poursuivre des actions de réduction de charges, dont les charges de personnel (67 % des charges totales) et ce, malgré la mise en place de deux plans sociaux en 2003 et en

LA CENTRALE est contrainte de poursuivre des actions de réduction de charges, dont les charges de personnel (67 % des charges totales) et ce, malgré la mise en place de deux plans sociaux en 2003 et en

imputable à l’agent immobilier qui n’est investi d’aucun devoir d’effectuer des vérifications ou investigations techniques, rappelle être exonérée de toute responsabilité en cas de dol des vendeurs et que l’action

] et Monsieur [F] [J] sollicitent l'application de l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 créé par la loi dite « Carrez » qui ouvre à l'acquéreur d'un bien immobilier en copropriété une action

’elle allait générer, indiquant dans son courrier en date du 2/12/2021 que ce contrat de retraite contrevenait à la fois à l’acte de cession des titres et au contrat de garantie, et envisageant une action

Le premier juge a énoncé à juste titre que conformément aux dispositions de l'article 1644 du code civil, Mme [H] a le choix entre l'action en résolution de la vente et l'action en réduction du prix de

[S] [P], portant dévolution de la totalité de son héritage à sa conjointe, Mme [I], et a renoncé au droit d'exercer l'action en réduction.

opérations de compte liquidation et partage de la succession (Civ. 1ère 19 mars 2008, n°06-19103) et soutient que si legs venait à excéder la quotité disponible, il appartiendrait aux héritiers d'engager l'action

[Y] [B], à leur action fondée sur les dispositions de l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime. Par exploit d'huissier en date du 23 octobre 2020, M.

Malheureusement, après un semestre de cette organisation, les résultats de l'entreprise ainsi que ceux du groupe, continuent de se dégrader très fortement nous obligeant à poursuivre à tous les niveaux notre action

rémunération de leur activité au visa de l'article 815-12 du code civil, qu'une consultation écrite est donc nécessaire pour déterminer les fruits à restituer de ce qui excédera la portion disponible sur l'action

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’action en réduction Les consorts [M] soutiennent que Madame [V] [E] veuve [M] leur est redevable d’une indemnité de réduction d’un montant de 2 342 230,19 euros chacun au

L'acte authentique de vente mentionne la superficie du bien vendu conformément à l'attestation établie par le cabinet [16] ainsi que les modalités d'action en réduction du prix en cas d'erreur sur cette

moment de la vente, * de constater que la connaissance des vices cachés du vendeur n'est pas établie, en conséquence : * d'infirmer le jugement en ce qu'il a accueilli la demande au-delà de l'action

Sur la réduction proportionnelle du prix de vente : Les consorts [N] font grief au jugement d'avoir appliqué une réduction proportionnelle sur le prix de vente du lot n° 2 alors, selon eux, que la véranda