Le syndicat mixte La Fibre 64 fait valoir qu'il a procédé à l'annulation du titre exécutoire litigieux, ce que ne conteste pas la société THD 64.

Le syndicat mixte La Fibre 64 fait valoir qu'il a procédé à l'annulation du titre exécutoire litigieux, ce que ne conteste pas la société THD 64.

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société d'Economie mixte

donc avoir pour effet d'éteindre l'action publique pour les délits de faux et usage, et de présentation de comptes annuels inexacts. 28.

[G] [N] et Mme [I] [H], qui détenait 27.195 actions sur les 49.383 actions qui composaient le capital social de la société Figesbal, a attrait la société Figesbal, M. [Y] [N] ainsi que M.

J... a assigné le syndicat mixte des communes du Pays de Bitche (le syndicat mixte), aux droits duquel est venue la communauté de communes du pays de Bitche, devant un juge de l'exécution afin d'obtenir

le 3 avril 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), dans le litige l'opposant à la communauté de communes du Pays de Bitche, dont le siège est [...] , venant aux droits du Syndicat mixte

N... et le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le syndicat mixte Via Venaissia ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En outre, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions du syndicat mixte Normandie Equine Vallée présentées au même titre.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EDEIS Concessions a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le syndicat mixte de l'aéroport de Poitiers-Biard

suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants se rapportant à l'arrêté préfectoral relatif au programme d'action

S'agissant de la servitude de mixité sociale : 20.

d'Angoulême (ci-après le syndicat mixte).

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 98-70.047 formé par la société Locosud, venant aux droits de la Société anonyme d'économie mixte

(CPAM) de Moselle, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Euro Cap, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat mixte

Par un acte enregistré le 11 janvier 2023, le syndicat d'alimentation en eau potable du pays d'Olmes a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple.

Sa veuve, [U] [Y], héritière de ses actions, a conservé sa participation au capital via sa société patrimoniale, [R], jusqu'en 2020 (Pièces n°1 et 2) ; Le 26 juin 2020, l'assemblée générale mixte de SOPIC