francs, et Monsieur Christophe X... recevait la moitié indivise du tènement de Brignais.

Mme, [A] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en contestation de paternité dirigée contre M., [M] et l'Agaad'hoc, ès qualités, alors « que la possession d'état s'établit

Madame [X] [B] a soulevé l'irrecevabilité de l'action introduite à son encontre et a subsidiairement demandé l'incorporation du droit de préemption à son bénéfice en cas de vente aux enchères, outre le

B... restant tiers à ces protocoles ; que ces protocoles ont été suivis d'actes authentiques de cessions des parts indivises, détenues par MM.

[H] de conclure, que manifestement l'individu qui a dérobé le camion transporteur en quelques minutes, avec rapidité et facilité, était en possession d'un double des clés ; que l'expert

de cet immeuble en tant que seul héritier présomptif de sa grand-mère Joséphine Z... veuve I...et rapporte ainsi la preuve de sa qualité d'héritier d'Antoine Z... et de propriétaire indivis des biens

Y... la moitié indivise d'une maison d'habitation pour un certain prix ; qu'estimant une sous évaluation du bien dans l'acte de vente, l'administration fiscale a notifié un redressement ; que le 1er

Selon acte notarié en date du 5 novembre 1987 madame [Y] [W] et monsieur [I] [J] ont acquis en indivision à raison de moitié indivise chacun une maison avec jardin dénommée San Marco sise à [Localité 1

M... s'effectuera le jour de la vente desdits biens immobiliers indivis en fonction du prix de vente de ces biens. Ainsi M.

la Cour retient la version du prévenu lorsqu'il déclare avoir frappé ses adversaires après avoir reçu du gaz lacrymogène ; que les coups portés par Mohamed X...s'inscrivent ainsi dans le cadre d'une action

tendant à provoquer le partage du bien indivis en son nom, implique une carence de ce dernier ; qu'en déboutant M.

* * * Par jugement du 1er juin 2010, le Tribunal de grande instance de BASTIA a : - déclaré recevable l'action de Madame Cléonice Y..., - dit que Madame Cléonice a un intérêt légitime à agir,

Z..., qui ont vécu en concubinage, et dit notamment qu'ils sont propriétaires indivis, en vertu d'un acte authentique espagnol, d'un bien immobilier situé à Benidorm (Espagne) ; Attendu, cependant, que

La propriété, même indivise, étant imprescriptible, l'action des consorts B... D... n'est pas prescrite. L'accord verbal que les époux Y... prétendent avoir obtenu des auteurs des consorts B...

[C] [E] à son action ; - annulé le bail conclu le 1er décembre 2017 entre M.

Il n'est pas contesté que les droits indivis acquis par M.

qu'ils peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; que ce même texte indique que le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er juin 2015), que, par acte notarié publié au bureau des hypothèques le 24 mars 2006, M. et Mme [I] ont déclaré insaisissables leurs droits indivis