ou de transferts d'adhésions intervenus dès 1989 et ratifiés au fur et à mesure de leurs instruction, mais bien de contrefaçons établies plusieurs années plus tard, pour les besoins de la cause et des

répartition des risques ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société SITA fait aussi le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que l'adhésion

à l'IRCANTEC et bien qu'elle ne pouvait légitimement ignorer l'incompatibilité légale avec une adhésion AGIRC, la cour d'appel a violé le même texte ; 3 / que nul ne peut se constituer une preuve à

X..., veuve Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Par un mémoire additionnel

la Caisse ait demandé à la cour d'appel d'effectuer la recherche dont fait état le moyen ; que celui-ci est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le moyen additionnel

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6, §§ 1 et 3, 13, 14, 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du septième protocole additionnel à ladite Convention, 1er du douzième

1 / que le trésorier n'invoquait pas les dispositions de l'article 106 de la loi du 25 janvier 1985, abrogées depuis la loi du 10 juin 1994, mais celles de l'article L. 621-43, qui ne prévoit pas l'admission

principe d'opposabilité à l'AGS des décisions de justice ne concerne que les décisions rendues par le conseil de prud'hommes, seules susceptibles de porter sur des créances qui relèvent de la procédure d'admission

au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de la société CIEC faisant obstacle à la compétence du juge-commissaire ou de la cour d'appel à sa suite pour statuer sur l'admission

; 2°/ le créancier d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective peut ratifier la déclaration de créance faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission

2°/ que le créancier d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective peut ratifier la déclaration de créance faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission

défense de soi-même exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression, ou en faveur de ses ayants droit ; que l'admission

en principal et la BPHR le 12 juillet 1974 pour une somme identique ; que par lettres du greffier du tribunal de la procédure collective, datées du 18 novembre 1975, les banques ont reçu avis de l'admission

la déclaration de créance initiale ; qu'en statuant ainsi, quand cette simple mention du taux d'intérêt sur l'avis d'inscription sur l'état des créances ne pouvait valoir admission

passif exigible pris en compte pour fixer la date de cessation des paiements d'une société en liquidation judiciaire n'est pas subordonnée à l'existence d'un titre exécutoire la constatant ni à son admission

seule cause l'application du principe d'interdiction des paiements des créances antérieures, qui conduisait à une aggravation de ses obligations du seul fait de sa mise sous sauvegarde, excluait toute admission

modification quelconque aux dispositions précises de celle- ci, fussent- elles erronées ; que présente un caractère définitif et irrévocable la décision du juge d'appel qui, sur recours contre des décisions d'admission

au dispositif sur le CSP ; et que dans la mesure où il ne lui a pas été notifié par écrit les motifs économiques de la rupture de son contrat de travail, avant ou concomitamment à son adhésion, par ce