Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1986 à 1.029.400.000 F.

Article 15

—

Lorsque tout ou partie du local est affecté à un usage professionnel, la surface corrigée du local visée au deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessus est majorée de 30 %.

Article 10

—

Sont exemptés de redevances de stationnement : a) Les aéronefs spécialement affectés aux déplacements des personnalités exerçant des fonctions dont la liste est établie par décision du ministre chargé de l'aviation civile et commerciale ;

Article 1

—

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés en Guyane perçoivent l'indemnité de sujétion géographique, prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé, dans les conditions suivantes :

Article L421-99-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Est exempté tout véhicule exclusivement affecté par l'entreprise affectataire aux activités suivantes : 1° La location ; 2° La mise à la disposition temporaire de ses clients en remplacement d'un véhicule immobilisé.

Article 2

—

Les mêmes actes de gestion sont délégués aux préfets de département pour l'organisation, au niveau local, des concours externes de recrutement dans le corps des adjoints administratifs du ministère chargé de la culture affectés dans les services

Article 13

—

Le produit de la redevance affecté à l'Office français de la biodiversité en application de l'article L. 132-15-1 du code minier est consacré à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité des milieux marins.

Article R313-29-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Le résultat de l'exercice clos des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22, augmenté du solde du report à nouveau s'il est créditeur, est affecté dans les conditions suivantes :

Article 2

—

Les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture affectés à Saint-Martin perçoivent l'indemnité de sujétion géographique prévue par le décret du 15 avril 2013 susvisé dans les conditions suivantes : POSTES ÉLIGIBLES

Article L322-26-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 69

Code des assurances

Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité.

Article 679

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

En matière gracieuse, le jugement est notifié aux parties et aux tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au ministère public lorsqu'un recours lui est ouvert.

Article D1112-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 50

Code des transports

Le tableau suivant fixe, par type de matériel roulant utilisé et par année, la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de voyageurs :

Article R15-33-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 66

Code de procédure pénale

Peuvent seuls procéder à ces demandes les officiers de police judiciaire affectés dans un service ou une unité exerçant des missions de police judiciaire et ayant été expressément habilités à cette fin par le responsable du service ou de l'unité.

Article R717-85-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 46

Code rural (nouveau)

Les chefs d'entreprises intervenantes s'assurent que les travailleurs affectés sur les chantiers mentionnés à l'article R. 717-85-11 disposent des compétences nécessaires pour réaliser les travaux selon les règles de l'art.

Article R1331-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

Code de la santé publique

Les logements meublés ou garnis, les locaux affectés à l'hébergement collectif et les hébergements touristiques, et en particulier leurs installations sanitaires, ainsi que leurs parties à usage commun sont en bon état, propres et bien entretenus.

Article D6124-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 61

Code de la santé publique

Les personnels affectés dans la zone délimitée où sont effectuées les préparations de médicaments radiopharmaceutiques et leurs contrôles reçoivent une formation initiale et continue adaptée en radiopharmacie et en radioprotection des personnels, des

Article 17

—

-Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de police demeurent affectés, pendant une durée minimale de deux ans, dans la zone de défense et de sécurité où ils sont nommés lors de leur promotion.

Article R212-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92

Code des juridictions financières

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du greffier, le président de la chambre régionale des comptes fait appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre. Celui-ci prête serment devant la chambre.

Article R342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Code du tourisme

Le contrôle du respect de la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R. 342-3 est exercé, sous l'autorité du préfet, par les agents du ministère chargé des transports affectés à ces missions.

Article R214-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Code de l'environnement

L'allocation du débit affecté est effectuée selon des modalités définies par convention entre l'attributaire de ce débit et les différents usagers. Copie de ces conventions est adressée au préfet du ou des départements concernés.

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