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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d279ba5988459c482c5

Cassation

25 novembre 2004

25 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 et 2270-1 du Code civil, L. 421-3 et R. 421-20 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110242

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Banque, que les références à la société AGF soient permanentes dans ce document que ce soit pour le nom du compte à ouvrir dénommé « Compte AGF Finance », le nom du destinataire de l'ordre de souscription

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401d79

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arcadie distribution Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège est .

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f6788

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

X..., de Me Vuitton, avocat des AGF, de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6137248fcd58014677416819

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1315

Source officielle
CC

civ1

60794d369ba5988459c485e2

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 14 novembre 1990, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01954

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

A... avait donc agi dans son intérêt personnel de sorte qu'il ne pouvait avoir agi « pour le compte de la société » ; que pour déclarer la société Sacer Sud-Est coupable des faits de complicité de détournement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100241

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° K 18-11.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200849

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

X... , non directement au profit de l'assureur, mais à celui de son agent général, d'autre part, de la remise par l'agent général à son client d'un contrat non signé par le directeur administratif de la

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43ae3

Cassation

29 novembre 1977

29 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE N ALORS AGEE DE 14 ANS, A MIS AU MONDE, LE 22 DECEMBRE 1969, UNE FILLE, PRENOMMEE E ;

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fd4cdc6046d4709c6e3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

DBVO-V-B7J-DK4K -------------------- Organisme [1] C/ S.A.S. [2] ------------------- GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 169-26 COUR D'APPEL D'AGEN

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200140

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

publique du 15 février 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 140 F-B Pourvoi n° Z 22-17.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

6137246bcd58014677415587

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2004), que les sociétés X...

Source officielle
CC

civ1

6137231dcd5801467740599b

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Y... avait engagé la SCP française et non le bureau londonien de la société Y...

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/André X

6137257bcd5801467741e1d8

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13122

Admin. suprême

9 février 2021

9 février 2021

Nonetheless, in such a serious case, concerning the sexual exploitation of a girl aged under fifteen years, the Court could not limit itself to this general finding in assessing whether or not the respondent

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554dd

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE DU NORD (SRSN) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LEFEBVRE DEVAIT ETRE QUALIFIE, NON DE MARIN, MAIS DE CADRE SEDENTAIRE

Source officielle
CC

civ3

613723fdcd58014677410cce

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Résidences du Petit Havre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43db7

Cassation

13 juin 1978

13 juin 1978

EST DE PUR DROIT : VU LES ARTICLES 838 ET 841 DU CODE RURAL ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE CONGE LORSQU'IL EST DONNE AUX FINS DE REPRISE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER LES NOMS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f59

Appel

19 janvier 2007

19 janvier 2007

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 19 JANVIER 2007 (no , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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