AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724b5cd58014677417b67
10 mai 2006
10 mai 2006
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande de révocation de l'adoption simple de Mme Claude Y..., prononcée par un jugement du tribunal de grande instance
Source officiellePage 31 sur 1240
1ère chambre
DTA_2000583_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
au journal officiel de l'Union européenne alors que son montant dépassait le seuil fixé par l'article 26 du code des marchés publics ; - la SARL " l'Agence des collectivités ", qui était investie en
Source officielle