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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724b5cd58014677417b67

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande de révocation de l'adoption simple de Mme Claude Y..., prononcée par un jugement du tribunal de grande instance

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2000583_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

au journal officiel de l'Union européenne alors que son montant dépassait le seuil fixé par l'article 26 du code des marchés publics ; - la SARL " l'Agence des collectivités ", qui était investie en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd8617a

Appel

7 juin 2002

7 juin 2002

Il soutient que le siège de la société IFF BOURSE et l'agence de Cannes ne formaient qu'une seule entité, que cette agence pouvait obtenir de Paris toutes les informations financières utiles à ses clients

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00295

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

2016, Mme [N] a conclu avec la société Réponse financement, qui a développé un réseau de franchise en matière de courtage en crédits et assurances de prêts, permettant aux franchisés d'exploiter une agence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb809cdc6046d47082a5a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de biens immobiliers pour le compte de tiers, les services de conseil et d'évaluation en rapport avec l'achat, la vente et la location de biens immobiliers pour le compte de tiers et les activités d'agent

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a1aaed6cdc6046d4778d5cf

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 29 mai 2026.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00640

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

décidant que l'existence de caractéristiques identiques dans les emballages en présence traduisait la volonté délibérée de la société Maison Apollinaire d'entretenir une confusion dans l'esprit du public

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200675_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les agences immobilières exploitées par la SARL AIPG à Pordic et à Binic ont fait l'objet, le 10 juillet 2019, d'un contrôle par deux agents du service de la concurrence, de la consommation et de la répression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01582

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

P... responsables de l'agence du 16 février 2009 adressé à tous les agents commerciaux, dont elle a accusé réception en le signant, rappelant l'exigence et les contraintes d'un agent immobilier en terme

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf41

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

Guiseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 24 février 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et 20 000

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246e0

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

ROGER DE LYON CHARCUTIER, devenue la SOCIETE SALAISONS DU DOUESY, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 mars 2003, qui, pour tromperie et publicité

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Fernand A

61372562cd5801467741d40e

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

les allégations ou imputations de faits de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération sont punissables en tant que diffamations lorsqu'ils résultent de propos proférés dans un lieu public

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00406

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

À compter du 19 mars 2009, l'agent a exercé les fonctions de directeur de l'aéroport d'[Localité 3]-Caumont en exécution d'une délégation de service public conclue par la région Provence Alpes Côte d'Azur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01215

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

publics de l'Etat", et non plus aux statuts des agents publics de l'Etat", l'article 2 de la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 n'a pas eu, à lui seul, pour effet que les contrats des agents

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007859466

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers communs aux fonctionnaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00315

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

à la santé infantile et au développement de l'enfant ne sont conformes qu'autant qu'elles ont été évaluées puis ont fait l'objet d'une autorisation communautaire ; que dans leur procès-verbal, les agents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101100

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir, le 22 novembre 1999, par l'entremise la société Val-de-Loire (l'agent immobilier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100450

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Reprochant aux vendeurs, à l'agence immobilière et aux notaires de ne pas les avoir informés que l'élaboration d'un PPRT autour du site de la société Nitro-Bickford implanté à Saint-Crespin-sur-Moine avait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0219JUD005364909

Admin. suprême

19 février 2015

19 février 2015

    Le requérant demanda à la société commanditaire et à l’agence de communication ayant conçu la publicité de mettre fin à la campagne en question.

Source officielle
TJ

M1.S5.Saisies immo

68f291b9e97b8c182995e21d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

inscrit Société AGENT COMPTABLE DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT, domiciliée : chez SCP CASTANIE TALBOT HAMON, Commissaires de justice - [Adresse 1], représentée par Maître Guillaume OLIVAUX de l'AARPI

Source officielle