[B] [S] a conclu deux contrats d'agent commercial avec M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIX QUE SIX NEGOCIATEURS INSCRITS SUR LE REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX N'AVAIENT

commettre de faute, commercialiser directement auprès des clients de la zone géographique confiée à l'agent des produits différents de ceux objets du contrat d'agence commerciale ; que pour dire que la

Par avenant du 5 janvier 2004, Monsieur [X] a été rattaché à l'établissement de [Localité 5] pour exercer les fonctions d'agent d'expertise et d'attaché commercial dans le cadre d'un contrat de travail

commercial ; - Dit que le contrat signé le 13 janvier 2012 est un contrat d'agence commerciale et, par conséquent, a prononcé la requalification du contrat de courtage liant les parties en contrat d'agent

X... a été engagé le 16 août 1990 par la société Capdeville auto industrie en qualité de "commercial" ; qu'il a été promu responsable commercial agraire en mars 1998 ; que le 5 juillet 2002, il a pris

commercial, aux termes duquel elle a confié à la Sarl [V] un mandat exclusif d'agent commercial pour la commercialisation de son champagne ; le 1er juin 2008, les parties ont régularisé un nouveau

Pour toutes opérations commerciales conclues après la cessation du contrat d'agence, il aura droit à commission si : -l'opération est due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans

MOTIFS Sur l'application du statut d'agent commercial La SGIP rappelle que le statut d'agent commercial n'est, selon l'alinéa 2 de l'article L.134-1 précité, pas applicable en cas de dispositions

X... a signé un contrat d'agence commerciale à durée déterminée de trois ans avec la société Tiag France, société de droit français faisant partie du groupe Tabbert ; que le même jour, la société Tiag

Sa société dénommée, [P] [W] BOIS FLOTTES, exploitait au rez-de-chaussée de cet immeuble une agence immobilière sous l’enseigne L’AGENCE BLEUE depuis un bail commercial consenti par les consorts [R] le

commercial à monsieur [W], - à titre principal, dire que la rupture est fondée sur les manquements graves de l'agent commercial et débouter monsieur [W] de ses demandes, - à titre subsidiaire, dire

A PAYER UNE COMMISSION DE 15 % POUR TOUTE LA PUBLICITE COMMERCIALE QUI LUI ETAIT TRANSMISE PAR LES AGENTS DE PUBLICITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LES

apposé sur ces bons un cachet commercial "conforme à son statut d'agent commercial"; que la société Intercopie ne pouvait pas se douter que Mme Y...

[Q] [X], représentée par [X] [Q], un contrat d'agent commercial pour une durée de 5 ans à effet du 1er janvier 1996.

Christian C..., agent immobilier, auquel les unissait un contrat d'agent commercial, ont fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; que M.

Sur l'application du statut d'agent commercial La SGIP rappelle que le statut d'agent commercial n'est, selon l'alinéa 2 de l'article L.134-1 précité, pas applicable en cas de dispositions législatives

L'établissement public à caractère industriel et commercial Régie autonome des transports parisiens a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'EPIC Logial-OPH, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée

commercial pour la prospection de son secteur ; Alors 1°) que l'article 5 du contrat d'agent commercial obligeait le mandant, pendant toute la durée du contrat, à apporter à l'agent commercial toutes