AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511023_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
titre de séjour ; * la décision attaquée a un impact concret, direct et entraîne des conséquences importantes sur sa situation professionnelle, en ce qu'elle ne peut plus se présenter à sa formation d'aide-soignante
Source officiellePage 31 sur 1166
6ème Chambre
DTA_2108829_20230228
28 février 2023
28 février 2023
; - à titre subsidiaire, les motifs de la décision attaquée sont entachés d'une erreur de fait, puisqu'il exerce effectivement les fonctions d'aide-soignant ; - la décision est discriminatoire
Source officielle