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4 980 résultats pour « aliéné interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

6a0cbc20cdc6046d473ae49d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Monsieur [E] [C], né le 21 Décembre 1986 à [Localité 2] (44) [Adresse 1] Comparant(e) et assisté(e) par Me Aliénor

Source officielle

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TJ

Juge libertés & détention

6a0cbc27cdc6046d473ae4fb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Monsieur [M] [D], né le 21 Août 1996 à [Localité 4] (49) [Adresse 1] [Localité 5] Comparant(e) et assisté(e) par Me Aliénor

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300939_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

, fort dénivelé, présence d'un ouvrage de service public, ) ne permettent pas une implantation à l'alignement, à condition qu'une continuité visuelle soit constituée avec un mur ou un talus de clos ou

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03073_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel () ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01074

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Y... que le mandataire-liquidateur d'INOGYNE, les intérêts pris par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd8616c

Appel

21 mai 2002

21 mai 2002

communs, - ordonné le dépôt du produit de la vente, en cas d'aliénation des biens sur un compte bancaire bloqué en FRANCE, - autorisé l'accès de Madame X... aux comptes bancaires personnels de Monsieur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0226JUD003918798

Admin. suprême

26 février 2002

26 février 2002

Un individu ne peut passer pour aliéné et faire l'objet d'une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies   : premièrement, son aliénation doit avoir été

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716499

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

du gouvernement ; Considérant que l'article 9 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Prades-le-Lez Hérault , approuvé le 9 octobre 1977, dispose que "les clôtures à l'alignement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512537_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

A..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521178_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

B..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal 1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis, notifié le même jour, en tant qu’il l’oblige à quitter le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2023780_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Ils ont dès lors intérêt à venir au soutien de l'arrêté du 23 décembre 2019 qui faisait droit au recours gracieux qu'ils avaient formé à l'encontre du permis de construire délivré à cette société.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02966_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

limite séparative à l'autre par un élément construit ou planté qui se trouvera à l'alignement : mur, mur bahut, grille, haie végétale, etc.- 7.2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0709DEC001446188

Admin. suprême

9 juillet 1991

9 juillet 1991

xa0;  Considérant que cette indemnité financière ne réparait pas intégralement le préjudice subi, la requérante a exprimé le souhait que son nom et ses coordonnées disparaissent du fichier des aliénés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01169_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215875_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

de marronniers âgés sur cette voie, lequel alignement, de plus, appartient à la trame verte du territoire et comporte des habitats de faune protégée et ce à proximité de deux zones Natura 2000 ; -

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00970_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En vertu de l’article UG1 du règlement du PLU, est interdite en secteur UG « au-delà de la bande de profondeur de 50 mètres mesurée à partir de l’alignement toute construction à l’exception de celles autorisées

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2408526_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

de pouvoir l'arrêté du 25 mars 2024 en tant que le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302907_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306788_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Elle soutient que : - les requérants ne justifient pas avoir un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002028292

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

        Le 26 juin 1984, la requérante saisit le tribunal administratif d'un recours en dommages-intérêts, aux motifs qu'elle avait été arbitrairement internée du 20 octobre

Source officielle