Monsieur [D] sollicite l'allocation d'une provision de 9.500 euros à valoir sur les dommages et intérêts qui lui seraient accordés en raison du caractère manifestement abusif des actes d'exécution.

raisons de santé cardiaque, sont de nature à caractériser une faute de la part de l'appelante et un préjudice subi par l'intimée, de sorte que l'allocation d'une provision de 3.000 euros à ce titre ne

de 10. 000 euros a été allouée.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

de 300 000 F à Mme X... ; - de rejeter la demande de provision présentée par Mme X... devant le président du tribunal administratif de Rennes ; Vu 3°), sous le n° 134 138, la requête, enregistrée le 18

légales, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans trancher de contestation sérieuse, que l'obligation de la société ACMB à l'égard du GIE Maisica justifiait l'allocation

Y... a subi un préjudice psychologique en relation avec ces faits de harcèlement moral, qui sera réparé par l'allocation d'une provision de 1 500 € à titre de dommages-intérêts, l'obligation de l'employeur

qu'estimant cette exclusion infondée, elle a assigné l'ADT en référé pour qu'il lui soit enjoint sous astreinte de lui confirmer la réservation et l'attribution d'un stand, réclamant en outre une provision

Sur la demande de provision : 6.

Il résulte de l'ensemble de ces explications qu'aucune contestation sérieuse ne fait obstacle à l'allocation d'une provision au GAEC des Lilas à la charge des intimés pris in solidum, étant observé que

la somme de 5 000 € ; Sur l'allocation d'une provision : Considérant que si l'article R 39 du Code de procédure pénale dispose que " le premier président de la cour d'appel peut à tout moment de la

Sur la demande de provision : 5.

Sur la demande de provision : 4.

[V] [C], aux termes de son assignation, n'a aucunement sollicité l'allocation d'une provision à valoir sur ses préjudices, n'ayant formé au visa de l'article 145 du code de procédure civile qu'une demande

Au vu de ces éléments, les demandes de Mme [H] [G] divorcée [M] tendant à l'allocation d'une provision au titre de son trouble de jouissance et à la suspension des loyers se heurtent à des contestations

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Enfin, elle estime que la provision allouée n'est pas suffisamment justifiée.

recherchée dans l'instance antérieure ; que ce moyen sera donc écarté ; Attendu que Joseph X... ne saurait valablement solliciter l'indemnisation de son préjudice estimé à 304.898,03 ä ainsi que l'allocation