Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88311
2 mars 2023
2 mars 2023
familiales (URSSAF) Aquitaine ; Vu la requête du 1er septembre 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine demande que
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88307
2 mars 2023
2 mars 2023
familiales (URSSAF) Aquitaine ; Vu la requête du 1er septembre 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine demande que
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88657
13 mars 2025
13 mars 2025
de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Bretagne demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88313
2 mars 2023
2 mars 2023
cour d'appel de Pau dans l'instance opposant la société [1] (URSSAF) Aquitaine ; Vu la requête du 1er septembre 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506174_20250806
6 août 2025
6 août 2025
B... demande au tribunal d’annuler une décision par laquelle la caisse d’allocations familiales lui a demandé de rembourser un indu d’aide personnalisée au logement au titre de la période d’août 2023 à
Source officiellesoc
61372143cd580146773f259c
26 avril 1990
26 avril 1990
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du Code civil et L. 550 devenu L. 553-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour débouter la caisse d'allocations
Source officielle4ème chambre
DTA_2303909_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A n'a pas été informé qu'en refusant de se rendre en région, il ne percevrait pas l'allocation de demande d'asile ; en outre, la proposition d'orientation qui a été formulée à M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90587
12 mai 2022
12 mai 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: W 21-21.171 Demandeur: la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90514
12 mai 2022
12 mai 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: V 21-21.170 Demandeur: la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90160
2 février 2023
2 février 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : E 22-10.603 Demandeur : Mme [N] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90743
22 juin 2023
22 juin 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : F 22-18.516 Demandeur : Mme [U] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513399_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
normale et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui verser l'allocation de demandeur d'asile à compter du 14 juin 2024, dans les deux cas dans un délai de trois jours à compter
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301220_20230227
27 février 2023
27 février 2023
d'emploi afin de subvenir aux besoins de sa famille, qu'il n'est pas autorisé à s'inscrire à la Caisse d'allocations familiales, que la demande de la famille de droit au logement opposable a été refusée
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501604_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
C est placé dans une situation de vulnérabilité particulière dont il n'est nullement responsable ; n'étant pas demandeur d'asile, il ne peut plus bénéficier de l'allocation de demande d'asile ; de même
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303140_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
C A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret lui a accordé la remise gracieuse partielle d'un indu d'aide personnelle au logement
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90129
27 janvier 2023
27 janvier 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 22-10.844 Demandeur : Mme [D] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90848
6 novembre 2025
6 novembre 2025
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 25-12.483 Demandeur : l'association Espace loisirs tout terrain Boade Défendeur : M.
Source officiellesoc
61372200cd580146773f9622
4 novembre 1993
4 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aude, dont le siège est à Carcassonne
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400271_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B A conteste le courrier du 13 janvier 2023 par lequel la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche lui demande de régler la somme de 12 204,91 euros correspondant à des arriérés de pensions alimentaires
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311182_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
C B forme opposition devant le tribunal à la contrainte du 9 août 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord lui demande le remboursement des indus d'aide personnelle
Source officiellePage 31 sur 51236