, 1er et 4 de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 51 du Code pénal, 131-35 du nouveau Code pénal, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 592 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce

du code de procédure pénale ; 3°/ encore, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le jugement déféré pour violation non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

conséquence de la procédure pénale en cours, n'aurait aucune incidence sur l'obligation de remboursement de la société IPHYM, sans rechercher comme elle y était invitée, si cette procédure pénale n'aurait

, 132-19 du même code, 131-4-1 du même code, 455 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

déclare réguliers des actes de la procédure qu'une précédente décision a annulés ; qu'en l'espèce, saisie par les demanderesses, sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale, d'une requête

X..., qui avait saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative radiant M.

X..., qui avait saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative radiant M.

X..., qui avait saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative radiant M.

de la décision de la commission administrative radiant M.

X..., qui avait saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative radiant M.

Sables d'Olonne; "aux motifs que lorsqu'est découverte la victime non identifiée d'un homicide volontaire commis par des auteurs également non identifiés, le crime est présumé avoir été commis au lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt