entrepris qui a prononcé la nullité de la marque litigieuse ; Considérant ceci exposé, que si le jugement a prononcé la nullité de la marque verbale S.P.A.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 494, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Y étaient découverts, notamment, six-cent-vingt-huit sacs semblant contrefaire une marque de la société [2] (ci-après « société [2] ») ainsi que douze paires de chaussures semblant contrefaire une marque

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts contre la société Credipar alors, selon le moyen, que le manquement à l'obligation annuelle d'information de la caution

[U] la somme, complémentaire, de 11 000 euros en réparation de son préjudice moral ; CONFIRMER le jugement en ce qu'il a annulé la marque [7] n° 4703273 de la société DELESSERT pour l'ensemble des

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1992) qu'un contrat a été conclu le 18 février 1986, qui prévoyait une faculté de résiliation pour "manquement

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 janvier 1994), que la société Garage Christian (le Garage) a vendu à la société Duval (la société) un véhicule d'occasion, de marque

n° 03 3 222 806 avait été déposée dans le seul but de faire échapper la marque identique n° 93 464 872, déposée le 20 avril 1993, à une déchéance certaine et qu'elle devait, en conséquence, être annulée

(l'acquéreur) a acquis un véhicule de marque Back Draft Racing, modèle BDR Cobra 427, immatriculé aux Etats-Unis, auprès de M. X...

X... en annulation pour fraude d'un dépôt antérieur de cette marque ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Général Vapeur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir désigner

X..., titulaire de la marque semi figurative "Golf Plus" déposée le 27 juin 1994, agissant seul dans la première procédure, et avec les sociétés Golf équipement et Golf Péreire, titulaire d'une licence

, subsidiairement de réformer, son article 1er et, statuant à nouveau, de dire qu'elle n'a commis aucun manquement à l'obligation de traitement non discriminatoire des fournisseurs. 32.Par ses

[I] ; que pour annuler le contrat au prétexte du "manque de sérieux et d'effectivité de la formation dispensée", le tribunal a uniquement retenu que les travaux de M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 Mme [B] [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° A 21-60.022 en annulation

qu'à régler ponctuellement le loyer et les charges courants; qu'en contrepartie, la société Cofinance a accepté de suspendre les effets de la clause résolutoire; qu'il a été convenu qu'en cas de manquement

déposé en tant que marque n° 459 ainsi que des 15 noms de domaine précités.

a manqué à son obligation de prudence, à l'approche du carrefour marqué par une signalisation lui imposant un arrêt absolu, en s'engageant sur une partie de la chaussée sans s'assurer qu'il pouvait le