marchandise a été détruite dans l'incendie du véhicule de la société Heim, substituée par la société Calberson et assurée par la compagnie Préservatrice foncière assurance (la société PFA) ; que la cour d'appel

; que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable ; que Mme Y..., "tant ès nom qu'ès qualité de caution de la société Teve" a formé un pourvoi contre cette décision ; Attendu que Mme Y... fait grief

X..., après avoir constaté que celui-ci ne déférait à son examen que la décision du 21 décembre 1999 ; que, saisie d'un recours contre celle du 28 septembre 1999, la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable

, son appel sera déclaré irrecevable faute d'intérêt à interjeter appel.

, d'une demande de condamnation des consorts X... à mettre leur construction en conformité avec le cahier des charges du lotissement, la cour d'appel a déclaré irrecevable comme nouvelle cette dernière

porté devant une juridiction incompétente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé par erreur par la société Editions Larivière devant la cour d'appel de Paris au lieu de

d'une ordonnance rendue par un juge commissaire qui l'avait déboutée de ses demandes formées à l'encontre de la société Couvreur Delesalle ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt relève

au Lycée d'enseignement technique Jean Moulin, il effectuait un stage au sein de la société Réservoir Massal (la société) ; que, par arrêts irrévocables des 14 avril 1994 et 9 novembre 1995, la cour d'appel

en conséquence de la déclaration d'appel du 16 juin 2016, tardive, devait être déclarée irrecevable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration

Par déclaration du 8 janvier 2024, la société Maraga a relevé appel de cette décision.

[Y] pour tardiveté, le président de la chambre, à laquelle l'affaire a été distribuée, a déclaré l'appel irrecevable par une ordonnance du 8 juin 2021, que l'appelant a déférée à la cour d'appel.

déclaration d'appel de M.

remise par le ministère d'un avoué au greffe de la cour d'appel le 30 novembre 2004, M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement du 8 novembre 2004 prononçant le retrait de leur autorité parentale

Un conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable, par une ordonnance du 7 décembre 2021 que les appelants ont déférée à la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

la société Interpack ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt se borne à relever que les jugements ont été signifiés à M.

ordonné le partage judiciaire de cette indivision et désigné un notaire pour y procéder ; qu'en l'absence d'accord, Mme X... a assigné ses coindivisaires pour se voir attribuer l'immeuble ; que la cour d'appel

août 1993 ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt énonce que la déclaration d'appel de M.

ce recours mal fondé et a maintenu l'ordonnance du juge-commissaire ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel-nullité formé par la société CCAL contre ce jugement et l'a condamnée à verser au