déclarant irrecevable une demande de provision, pour un motif de surcroît inexact en droit, et que subsidiairement l'appel-nullité resterait recevable ; Mais attendu qu'un jugement qui, même par une

, qui a fait ressortir que l'excès de pouvoir rendant l'appel-nullité recevable doit être caractérisé au jour où le juge-commissaire a statué, en a déduit à bon droit que l'ordonnance du 30 août 2005 n'était

* * * Par arrêt du 5 janvier 2022 RG n°19/004372, la cour d'appel de Rouen a : - déclaré irrecevable l'appel-nullité formé par M.

Prud'hommes de Figeac, saisi de cette contestation, a dit que le litige relevait de la compétence de la section encadrement par ordonnance du 19 octobre 2000 dont la société Disque Bleu a interjeté appel

de ce jugement; Sur le moyen unique : Vu les articles 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 125, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile; Attendu que pour déclarer l'appel-nullité

requêtes par deux ordonnances du 22 février 2006, contre lesquelles ces derniers ont exercé des recours ; qu'un jugement du 26 juin 2007 ayant confirmé les ordonnances, M. et Mme X... ont interjeté appel-nullité

Ils ont interjeté un second appel le 21 août 2020 à 17 h 16, enregistrée le 24 août 2020 à 9 h 18. Cette déclaration d'appel décrit expressément l'objet de l'appel comme un appel nullité.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fibradic fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre 1992, n 92/2695) d'avoir déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel-nullité

Sur l'appel nullité.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Développement industriel et commercial fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre 1992, n 92/2694) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel-nullité

Il prie la Cour d'infirmer l'ordonnance, de dire que l'arbitrage est un arbitrage interne et de déclarer son appel recevable, et subsidiairement de le déclarer recevable en son appel-nullité de la sentence

et d'avoir confirmé le jugement qui avait dit que le principe du contradictoire avait été respecté et confirmé l'ordonnance du 9 mai 1995, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est recevable l'appel-nullité

ENVIRONNEMENT SERVICES a formé un appel nullité de la décision.

le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er mars 1999) d'avoir déclaré irrecevable l'appel

aux conditions de forme et de délai prévues par la loi ; qu'en prononçant d'office l'annulation du jugement entrepris qui n'avait fait l'objet d'aucun appel-nullité dans le délai légal, la cour d'appel

L' appel du Ministère Public a donné lieu à l' enrôlement de la procédure 02.2312 tandis que l 'appel et l 'appel-nullité de la même ordonnance par Me G et la SCP G ont donné lieu à l 'enrôlement respectivement

réformation Subsidiairement déclarer M [N] [K] recevable en son appel nullité.

173 de la loi du 25 Janvier 1985 , est irrecevable comme tardive et, en tout état de cause, infondée dans son appel nullité qui ne répond aucun des crit res de recevabilité retenus par la jurisprudence