pourra ordonner la restitution des sommes indûment perçues, ce qui constitue une sanction civile comme le relève l'arrêt attaqué, il enjoint au juge de procéder à une appréciation circonstanciée de l'application

des chefs de violation de domicile, faux et usage de faux, sur la plainte avec constitution de partie civile des époux X... en date du 17 septembre 1990; "aux motifs que l'action publique pour l'application

Z... a été condamné le 28 mars 2006 à la peine de quinze ans de réclusion criminelle pour assassinat ; que le 26 janvier 2016, le procureur de la République a saisi le tribunal de l'application des peines

362 du Code de procédure pénale ; qu'une telle mention implique, d'une part, que la cour d'assises a délibéré sans désemparer sur l'application de la peine et, d'autre part, qu'il a été voté au scrutin

en conséquence les prévenus des fins de la poursuite et déboutant Jean-Michel X... de ses demandes ; "aux motifs que l'article 6 du code de procédure pénale dispose que "l'action publique pour l'application

Aucune mesure ne semble avoir été adoptée pour donner suite aux décisions des juridictions de l’application des peines du 11 janvier 2014 et du 13 mars 2014.

Selon le premier de ces textes, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint notamment par la chose jugée. 9.

condamné des chefs de recel, escroqueries, faux, falsification de document administratif, détention d'arme prohibée et émission de chèques sans provision, à 4 ans d'emprisonnement sans confusion avec une peine

de l'application de la peine principale ; Considérant que, d'autre part, selon l'article L. 7 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 : « Ne doivent pas être inscrites

C A, représenté par Me Caron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2025 en tant que le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné en exécution de la peine

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que , l'arrêt infirmatif attaqué, aggravant les peines

de l'article 349 du Code de procédure pénale, qui ne vise que les causes légales d'exemption ou de diminution de la peine; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les troisième

(JEANNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 5 MAI 1966 QUI L'A CONDAMNEE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES RESTITUTIONS ET DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE

, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laurent Y... à la peine de cinq années d'emprisonnement du chef de complicité de viol aggravé ;

entachée d'une erreur quant à l'exactitude matérielle des faits en se bornant à faire état du dispositif de l'arrêt du 30 juin 2021 de la cour d'appel de Toulouse alors même qu'il a été dispensé de l'application

pour détention et cession de cocaïne en état de récidive légale, contrefaçon de documents administratifs et usage, et pour le délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées, à la peine

l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, enfin, et en tout état de cause, que, dès lors que la constatation non justifiée de l'état de récidive a pu exercer une influence sur l'application

[R] [O] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Reims, en date du 7 mars 2024, qui a prononcé sur sa requête portant sur les

d'assortir du sursis ou d'aménager la suspension du permis de conduire prononcée contre le prévenu, les juges d'appel n'ont fait qu'user de la faculté discrétionnaire dont ils disposent quant à l'application

de sa demande par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Limoges ; Attendu que la chambre de l'application des peines, retenant que, compte-tenu de la période de détention