parcelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a justement déduit de ces motifs que le bail en cause n'était pas soumis au statut

Il s'agit d'une disposition législative particulière faisant obstacle à l'application du statut du fermage aux occupations des parcelles, relevant du 1er alinéa de l'article L. 411-2 du code rural et non

que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le document intitulé " Statut des résidents étrangers Lainière de Roubaix " avait été signé par les parties ou que ces dispositions avaient

X..., des avantages familiaux en application d'anciens statuts, continuent à les percevoir jusqu'à leur extinction, les sommes correspondantes étant déduites du "total majorations de primes de vacances

et qu'en conséquence, cette activité, relevant de dispositions spécifiques, l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, alinéa 2, devenu l'article L. 134-1 alinéa 2, du Code de commerce, l'exclut de l'application

[2] Application du statut des troupes spéciales.

centre commercial, avec une pondération de 50 %", la cour d'appel qui n'a pas tenu compte de l'évolution de la répartition des charges prévue par cette stipulation contractuelle a violé par refus d'application

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 29 des statuts de l'institution de retraite et de prévoyance Progil, l'accord collectif

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont inscrits sur

afférents, en tout état de cause : * 44 916,98 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 62 211,90 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application

contredite en énonçant que, le bail contenant des dispositions contradictoires, celles donnant aux lieux loués une destination commerciale devaient prévaloir sur celles qui étaient exclusives de l'application

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 9 février 1990portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont inscrits

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : "Sont inscrits

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DU STATUT PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS, VOYAGEURS ET PLACIERS AUX MOTIFS QUE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE D'UN REPRESENTANT SALARIE CONSISTE

DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL AUQUEL CETTE CLAUSE EST ATTACHEE, PEU IMPORTANT QUE L'INTERESSE N'EUT PAS OBTENU LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DONT LA DETENTION N'EST PAS LA CONDITION D'APPLICATION

° 2001-420 du 15 mai 2001 et que la personnalité de la SCI subsistait pour les besoins de sa liquidation jusqu'à ce que cette dernière soit clôturée, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'en application

droit de retrait, ont assigné cette société en paiement à titre de provisions de sommes correspondant à la valeur de leurs parts sociales, calculées selon les modalités financières prévues par les statuts

le loyer de renouvellement serait plafonné au montant de 1,2 fois le loyer applicable à la veille dudit renouvellement, la cour d'appel, qui n'a pas décidé que la société Thalacap avait renoncé à l'application