octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Computer Case, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution judiciaire du contrat conclu entre la société Joja et la société Computer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui énonce que M.

à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1997) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que les difficultés économiques alléguées par l'employeur

mentionnés dans la lettre de licenciement pour motiver un licenciement après tant d'années, sans déduire aucun motif à l'appui de cette allégation et expliquer en quoi elle considérait que ces griefs

2000 n'interdisait nullement à la société Composetting de se prévaloir de l'unité du groupe qu'elle formait avec la société Diatro 75, surtout si l'on considère qu'il n'était point établi ni même allégué

servile" ou "un surmoulage" de celui créé et diffusé par le premier, a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en matière de concurrence déloyale, la confusion créée s'apprécie

La société Sicpa fait grief à l'arrêt, ayant considéré certains passages comme diffamatoires, de retenir l'excuse de bonne foi au bénéfice de M. [U], de M.

X..., engagé en qualité d'inspecteur commercial par la société SBM, le 11 avril 1985, a été licencié par lettre du 24 novembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

devait lui être proposé si l'essai se révélait concluant, a été licencié le 15 avril 1985, après avoir écrit à son employeur pour lui demander d'exécuter ses engagements ; Attendu qu'il est fait grief

Par réquisitions, le Ministère public fait valoir que compte-tenu des pièces communiquées, il ne peut que s'en rapporter à l'appréciation de M. le premier président.

X..., embauché par la société SHTR le 1er août 1974 et passé au service de la société Framatome en qualité d'ingénieur, a été licencié le 20 juillet 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

Les caisses primaires d'assurance maladie de la Creuse et de l'Essonne font grief au jugement d'annuler la notification de l'indu en ce qu'il concerne la facturation de médicaments

Il ajoute que l'allégation de la société Tesmec d'un faible chiffre d'affaires réalisé par la société Eurofor, motif avancé de la rupture, contredit la présomption d'affectation du commerce entre États

sur une cause réelle et sérieuse, et ce sans qu'il soit nécessaire d'examiner le troisième grief relatif au dénigrement du groupe. 15.

dans l'immédiat aux problèmes de trésorerie et s'intégrait à un plan d'ensemble destiné à assurer la viabilité de l'entreprise ; que la courd'appel, qui s'est contentée de relever qu'il n'était pas allégué

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

X... par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, a été licenciée le 16 août 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er juillet 1993) d'avoir décidé

d'information présentée par la partie civile appelante, se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, d'une part, les juges du second degré, qui ont souverainement apprécié

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer valable et régulière la renonciation au contrat en cause exercée par M.