Codes de loi français

Article 2

En application de l'article L. 313-18 du le code de l'action sociale et des familles, les arrêtés suivants sont abrogés : A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 janvier 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 30 août 2013

Article 2

-Arrêté du 6 juin 2018 Art. 10-1, Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 6 juin 2018 Art. 3, Art. 6 , Art. 9 9° L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.

Article 6

-Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 1

Dans chaque département, le préfet, compte tenu des mesures prescrites par les arrêtés du 8 juin 1994 et du 25 septembre 2023 susvisés, assure le versement des indemnités et rémunérations prévues par le présent arrêté.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux vacances de postes publiées à compter du 23 décembre 2019.

Article Annexe I

du 24 février 2003 ; - la spécialité "activités nautiques" créée par arrêté du 9 juillet 2002 ; - la spécialité "activités gymniques de la forme et de la force" créée par arrêté du 10 août 2005 ; - la spécialité éducateur sportif mention activités

Article 34

Tout ordre ou information de sécurité délivré par la signalisation ne peut l'être que par un moyen figurant dans l'annexe VII du présent arrêté ou dans la documentation d'exploitation publiée par SNCF Réseau à la date de publication du présent arrêté.

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 17 mars 2008 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 21 décembre 1999 Art. 4, Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 13 juin 2007 Art. 1 -Arrêté du 1 octobre 2007 Art. 3 -Arrêté du 14

Article 3-1

I. - Pour les extensions à usage de maison individuelle de surface de référence comprise entre 50 et 80 m2, l'attestation mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est simplifiée, et seuls les points I, III et IV. 1° de l'article 3 du présent arrêté

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

; – soit par arrêté conjoint des préfets concernés, lorsque l'opération porte sur des immeubles situés sur le territoire de plusieurs départements.

Article 321-122

Il rend compte également des mesures mises en œuvre pour prévenir ou traiter les conflits d'intérêts éventuels dans le choix des prestataires.

Article Annexe I

Le Tribunal des conflits. Organisation et compétence des juridictions administratives de droit commun. Les recours. Le recours pour excès de pouvoir.

Article 321-116

gestion d'un OPCVM ou sont nécessaires à cette activité de gestion, telles que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les droits dus aux régulateurs et les frais de procédure et qui, de par leur nature, ne peuvent occasionner de conflit

Article 16

Il comporte en plus deux membres choisis par le Conseil d'Etat ou, lorsque la demande concerne le tribunal des conflits, un membre choisi par le Conseil d'Etat et un membre choisi par la Cour de cassation.

Article R722-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

fonctions par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : a) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit

Article L511-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Elle comprend des mesures destinées à éviter les conflits d'intérêts. Elle est conçue pour favoriser une gestion saine et effective des risques.

Article L612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d'intérêts.

Article L2122-4-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

-A condition qu'aucun conflit d'intérêts ne survienne et que la confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial soit garantie, le gestionnaire d'infrastructure peut : 1° Déléguer des fonctions en les confiant à une entité différente

Article 1

- Arrêté du 4 juillet 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 26 juin 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art.

Article 6

-Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II.