du contrat de travail ne sauraient être appréhendés par les dispositions des articles L. 1151-1 et L. 1152-1 du code du travail ; que la cour d'appel qui constate que le courrier litigieux est daté du

étant une exclusivité de clientèle, exposant de ce fait sa décision à la censure pour violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les conventions légalement formées s'imposent

du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que par l'irrecevabilité opposée à l'action civile de l'UCB, les juges correctionnels n'avaient pas statué sur le fond mais s'étaient bornés à constater

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1353 du code civil : 9. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de base légale au regard des articles 1116 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il n'aurait pas été contesté qu'antérieurement à la vente, la société aurait fait l'objet d'un

Z..., conseil en gestion de patrimoine, en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1134 du code civil, ils ont interjeté appel du jugement qui les déboutait de leur demande ; Attendu

personnel de l'article 2305 du code civil et le recours subrogatoire que lui ouvre l'article 2306 du code civil ; (…) qu'en l'espèce le Crédit Logement a expressément indiqué qu'il exerçait à l'encontre

Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7.

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a méconnu le sens et la portée de l'accord susvisé et n'a donc pas justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1156 du Code civil ; Mais attendu que le

, 1156 et suivants du Code civil, ensemble L. 321-4-1 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, en s abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions

A..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 202 du Code civil ; alors qu'en tout état de cause, le mandant n'a nullement l'obligation de vérifier que les obligations mises à la charge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fradhor, dont le siège est ..., anciennement allée Maurice

du Code civil ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le représentant des créanciers prétend que le moyen par lequel MM.

que « dans ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 11 mai 2018, le concessionnaire sollicitait la capitalisation des intérêts moratoires, en application de l'article 1154 du code civil ; qu'en

-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 6.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où étaient présents : M.

à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts (?)

K... une augmentation du loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 595 et 1134, devenu 1104 du code civil, ensemble les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural