AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mars 2000), qu'un arrêt a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

de base légale au regard de l'article 1043 du code civil.

des assurances, comme retenu par le tribunal ; que la MIC se prévaut de l'article L. 251-2 du code des assurances, aux termes desquels le contrat d'assurance ne garantit pas les sinistres dont le fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° F 99-21.492 formé par M.

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M.

civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice personnel de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ l'association Pandialee, dont le siège est à La Rivière des Galets

des procédures civiles d'exécution.

causé la mort de Bernard X..., Nicole X..., et Thierry X..., le condamnant à 15 000 francs d'amende et à diverses réparations civiles, l'arrêt étant dit opposable à la compagnie Axa Assurances ; "aux

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel

506, 20 euros, soit un solde de 25 252, 80 euros ; ALORS QUE s'il est interdit au juge de fonder sa décision uniquement sur un rapport d'expertise établi de manière non contradictoire, ce rapport constitue

débats aucun élément de nature à remettre sérieusement en cause ces évaluations », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1645 du code civil et les articles 1249 et suivants

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 248, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, violation des règles relatives à la composition

par la société [Localité 9] du jugement déféré, et la condamnation de cette société à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

, L. 257 A et R. 256-8 du livre des procédures fiscales.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 253-15, L. 253-17 et L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'elles ne subordonnent