p. 272-273, cité page 7 de l'arrêt), que « curieusement, la note du médecin restera officieuse et ne sera jamais versée au dossier, comme s'il fallait que les magistrats qui l'examineront plus tard (parquet

du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

et 276 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code civil

la communauté, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déchargeant l'épouse de toute contribution à ces remboursements, l'arrêt attaqué a violé l'article 1213 du Code civil; alors, d'autre part, que

X... et violé ensemble les articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de préciser chaque

et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

a violé les articles 242 et 245 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, l'appréciation de la disparité de la situation des époux doit se

; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la caducité des appels incidents formés par les parties civiles dans le délai prévu par l'article 380-10 du Code de procédure pénale, et dit n'y avoir lieu à

et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de

1998) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du Code civil et de manque de base

et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, M.

083 25 334 25 841 26 357 26 885 27 422 27 971 28 530 29 101 29 683 272 207 [Localité 8] 25 083 25 334 25 841 26 357 26 885 27 422 27 971 28 530 29 101 29 683 272 207 AOUT 10 000 10 000 10 200 10 404 10

, faisait injonction aux parties de se mettre en conformité avec les articles 274 et 276 du Code Civil, en précisant leurs demandes et fixait un calendrier de procédure.

, faisait injonction aux parties de se mettre en conformité avec les articles 274 et 276 du Code Civil, en précisant leurs demandes et fixait un calendrier de procédure.

, s'agissant de la situation au moment du divorce que le juge doit, notamment, prendre en considération aux termes de l'article 271 du code civil ; qu'à la date de l'arrêt :- le mariage a duré vingt-quatre

attaqué, p. 4-6) ; ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QU' aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un

griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242, 259 et 1315 du Code civil et de violation de l'article 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la

Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce formée par le mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, retient qu'il est démontré que