AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat en la Cour de

, alinéa 1, 313 et 321 de l'ancien Code pénal, 222-11 et 122-5 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, 313 et 315 du Code pénal, 6 de la Convention européenne

de procédure pénale; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt

Code pénal et 222-13, 122-5 et 122-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, refusant de reconnaître

G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts, et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

a méconnu les articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que la

de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors « qu'aux termes des articles 1 et 2 des ordonnances n° 2020-304, 2020-306 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre

produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et 311 du Code pénal ancien, 222-7 et 222-8 du Code pénal nouveau, 349 et 593 du Code

assorti de la réserve 2-1 émise par la France, 16 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce

et des libertés fondamentales, 332, alinéa 3, du Code pénal, 306, 591 à 593, du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos (pv

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale

de sûreté à une durée de 30 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, violation du principe de

peine d'amende de 300 euros avec sursis, a prononcé la contrainte par corps, s'il y a lieu de l'exercer, conformément aux dispositions des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors

de procédure pénale : M.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314, alinéas 1 et 2, 314, alinéa 10, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de