civil et en particulier celles issues de l'ancien article 1253 devenu l'article 1342-10 du code civil et laissant au contribuable la possibilité de demander l'affectation de ses paiements à une dette

1253 et 1256 anciens du code civil ensemble l'article 1342-10 du code civil.

du code de procédure civile, ensemble l'article 497 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 497 du code de procédure civile : 6.

450 du Code de Procédure Civile

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 20 septembre 2022, par lesquelles le syndicat des copropriétaires, appelant, invite la cour, au visa notamment des articles 1342-10 du code civil

1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

1342-10 du code civil.

n'aurait pas été suffisamment motivé, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de la Cour 8.

1104 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles 1565 et 1566 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, applicables en la cause

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z...

1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10.

que l'indemnité d'occupation ne serait due que dans les conditions de l'article 815-10 du Code civil, - dire y avoir lieu à attribution préférentielle de la propriété d'Uhart-Cize, - confirmer pour

également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il s’agit en effet du principe posé par l’article 1342-10 du code civil, et les versements constatés (2 634 euros au total) ne seront donc pas pris en compte car s’appliquant sur la condamnation prononcée

La SAS [5] invoque les dispositions de l'article 1342-10 du code civil et précise qu'elle a indiqué à l'URSSAF Lorraine que ces deux sommes venaient en règlement des chefs de redressement n°1 et 2.

L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil

Elle fait valoir à cet effet que l'imputation des paiements doit se faire sur les échéances les plus anciennes conformément à l'article 1342-10 du code civil, et que le total des versements effectués par