Faire droit aux demandes de la SAS [S], En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 22 du CONTRAT DE LOCATION, CONSTATER à défaut PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT

de licenciement, - 10 000 euros brute à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et celle de 1000 euros à titre de congés payés, - 10 216,96 euros brute au titre des primes non payées

Y... une modification de son contrat de travail que l'intéressé a refusée ; que M.

a violé l'article L. 122-10 du Code du travail; Mais attendu que si selon l'article L. 122-10 du Code du travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte dans la durée

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de contester la légitimité de son licenciement et réclamer diverses indemnités outre des rappels de salaire.

les articles L. 122-45 (L. 1132-1, L. 1132-4) et L. 122-32-5 (L. 1226-10, L. 1226-12) du code du travail alors en vigueur ; 3°/ que la nullité du licenciement prononcée en raison de l'état de santé

ses propres constatations que les contrats litigieux concernaient la période du 7 au 16 juin 2016, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin qu'elle constate la rupture de son contrat de travail au 27 janvier 2017. La société l'a licencié le 12 mai 2017 pour faute grave.

pour lequel elle a été décidée, la mise à la retraite n'ayant pas à être motivée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ;

de licenciement n'avait pas dispensé l'employeur de l'obligation de motivation exhaustive de la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122

X..., recruté comme ingénieur par la société CEC+I en 1989, a été licencié le 10 avril 1997 pour motif économique ; qu'il a fait part, le 10 juillet 1997, à l'employeur de son désir d'user de la priorité

sur les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ; Que s'agissant nécessairement d'un licenciement pour motif économique, déguisé de façon inopérante en licenciement pour faute, la société

Le contrat de travail de M. 

de proposer au salarié un autre poste compatible avec son état de santé et lui en avait indiqué les motifs ; qu'en l'état de ces constatations, elle en a exactement déduit que le licenciement n'était

retard, ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne

10 licenciements dans une même période de 30 jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des 3 mois suivants est soumis aux dispositions régissant le licenciement d'au moins 10 salariés

X... un nouveau contrat de travail avec période d'essai et sans reprise de son ancienneté la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 122-12 du Code