dispositions de l'article 47 du code civil, précité.

, et donc des dispositions de l’article 47 du code civil.

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil M.

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 7.

de l'article 28 du code civil et de dire ce que de droit quant aux dépens.

formalités prescrites par l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées en cause d'appel, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que les formalités prescrites par l'article

Ordonner les transcriptions et mentions à l'état civil prescrites par l'article 28 du code civil.

Sur le récépissé de l'article 1040 du code de procédure civile Il n'est pas discuté que, suite à l'appel interjeté par le procureur général par déclaration du 10 août 2023, la formalité de l'article

date du 22 mai 2025 ; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de

formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé du ministère de la Justice en date du 16 octobre 2025.

450 du code de procédure civile

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

du code civil.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile via la communication du récépissé délivré par le ministère de la Justice en date du 16 avril 2024.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile.