Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, la SC FINANCIERE [Y] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1186 du code civil, de : - constater que l’

1134 du Code civil ; 58) qu'enfin et en tout état de cause, les juges du fond ne pouvaient, sur le fondement des dispositions de l'article 1589 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public, réputer "

1134 du Code civil dans sa version applicable aux faits du litige.

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

1101 ancien du Code civil, repris en substance à l'article 1102, al. 1er, nouveau de ce Code ; 2°) Alors que seule constitue une clause pénale, susceptible de modération au sens de l'article 1152 ancien

[F] et [H] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETÉ la demande formée par M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ M. et Mme [J] aux

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean MONTAMAT, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1101 et suivants et 1119 du code civil et des articles 42 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer ledit jugement et, statuant à nouveau, de : - débouter la société intimée de

L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité

1103 et 1225 du Code Civil, Vu l'article 13.2 du contrat de location, Vu l'article 1416 du Code de procédure civile, * JUGER irrecevable comme tardive l'opposition formée par la SAS SANS PRESSION le

Au visa des articles 1124, 1583, 1103, 1222, 1231 et suivants du Code civil elle sollicitait la condamnation des consorts [B] et [Y] à lui verser la somme de 27 000 € au titre de la stipulation de pénalités

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel a violé articles L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1, et L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles 1104, anciennement 1134, et 1353, anciennement

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été

1178 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, [...]