des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail. 6.

700 du code de procédure civile, - débouté M.

contrat d'entreprise l'obligation d'intervenir auprès de son débiteur préalablement à toute exécution, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1135 du code civil ;

que les salariés ont réclamé à cette dernière les salaires qu'ils auraient dû percevoir jusqu'à leur éventuel licenciement par elle ; Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si les salariés de sexe masculin auxquels Mme X... comparait sa situation avaient également subi une

4, 1134 et 1135 du Code civil, 12 du nouveau Code de procédure ciivle ; 3 ) qu'en omettant de répondre au chef pertinent des conclusions de M.

Par ses conclusions développées à la barre, la société E-MARINE SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1112-1, 1137, 1178 et 1240 du code civil, Accueillir la requérante en ses moyens, fins

1131 et 1134 du code civil ; 3 / que le droit d'entrée de 380 000 francs HT est justifié dans la convention du 18 novembre 1998 comme la contrepartie des efforts consentis par le concédant pour permettre

1134 du Code civil ; 2 / qu'en invoquant des motifs généraux et abstraits, au soutien d'une prétendue interprétation de la clause concernée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

L. 122-14-1 et L. 122-41 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article 1135 du même code, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

1134, 1135, 1582 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, les conventions légalement formées tiennent lieu de foi à ceux qui les ont souscrites et ne peuvent, lorsqu'elles sont à exécution

1131 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

cause l'obligation de payer, la mise à disposition d'un local pour entreposer du matériel ; ils concluent sur l'absence de cause, en invoquant les dispositions des articles 1132 et 1341 du code civil

L. 6315-1 du code du travail, quand l'entretien prévu par ce texte était distinct d'un entretien d'évaluation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu

1138 et 1139 du Code civil, ensemble l'article 1583 du même Code.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 septembre 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article L. 512-1 et s. du code de commerce, Vu les articles 1132 et 1137

, 19/11311, 19/11314, 19/11320, 19/11323, 19/11326, 19/11328, 19/11339, 19/11342 et 19/11380 JOINTS) S.A.S.