Par jugement en date du 6 février 2024, le Tribunal a : * prononcé la nullité de l'assignation du 8-9-2022 conformément à l'article 117 du CPC à l'égard des 28 demanderesses radiées et ordonne aux autres

X... de toutes ses demandes -le condamner au paiement d'une somme de 2. 000 € à titre de procédure abusive et 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC Vu les conclusions écrites, visées par le greffe

du CPC ARRET Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

du CPC ARRET Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

122 à 126 et suivants du CPC Vu les articles 700 et 789 alinéa 6 du CPC Vu les dispositions de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution Vu la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 Vu

[L] [W], [O] [C], [S] [D] et [J] [M], ont réitéré ces demandes en les complétant, priant finalement les premiers juges de : - vu les articles 1134, 1147, 1149 et 1184 du code civil, - vu l'article 1382

Ils demandaient plus précisément au tribunal de : - vu les articles 1134, 1147, 1149 et 1184 du code civil, - vu l'article 1382 du code civil, - constater que la société Foncia Franchise n'a pas respecté

[U] - condamner Mme [C] [S] au paiement de la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du CPC - condamner Madame [C] [S] aux entiers dépens.

700 CPC et aux entiers dépens.

Abel CCCC..., domicilié [...], 109°/ à Mme Marie-Ange NNNN..., domiciliée [...], 110°/ à Mme Chantal OOOO..., domiciliée [...], 111°/ à Mme Véronique PPPP..., domiciliée [...], 112°/ à M.

700 du CPC ; - Condamné la SAS Paymytable à payer à la SAS FCS consulting 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - Rejeté les demandes des parties autres, plus amples ou contraires - Condamné

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 512-4 et L 511-21 du Code de

[B] [D] et [J] [G] ont réitéré ces demandes en les complétant, priant finalement les premiers juges de : - vu les articles 1134, 1147, 1149 et 1184 du code civil - vu l'article 1382 du code civil -

[G] [U] demandent ensemble à la cour de : « PLAISE À LA COUR Vu les articles 31, 32, 145, 117, 119 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L622-21 et L641-19 du Code de commerce, INFIRMER

L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ; ALORS, enfin, QUE la présomption prévue par l'article L. 113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au profit de celui

Vu les dernières conclusions de la société FMS, notifiées le 20 août 2019, par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu les articles 1134, 1142, 1147 anciens du Code Civil, - réformer le jugement

-Rappeler les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile.

En tout état de cause, vu les articles 122 et suivants du CPC Déclarer la demande de Madame [E] irrecevable.