amende en application de l'article 415 du code des douanes en répression de l'infraction de blanchiment douanier, après avoir recherché la somme sur laquelle a porté l'infraction et fixé en conséquence

de peine principale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articlesL. 55, L. 56, L. 57 et L. 59 du Code des débits de boissons, de l'article 111-4 du

H. les conséquences du règlement intégral de salaires en francs malgré les limitations prévues par la législation algérienne, de sorte que les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure ont été violés

suite d'un règlement des Communautés économiques européennes publié, entraînant une augmentation des tarifs douaniers, le service des douanes a opéré un redressement des frais éludés pendant plusieurs

les erreurs reprochées à l'exposant, la cour d'appel a permis à l'employeur de se constituer une preuve à lui-même, en violation de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que

font l'objet d'un avis de mise en recouvrement régi par les dispositions spéciales des articles 345 et suivants du code des douanes et non par les dispositions générales des articles L. 256 et suivants

puisse la contrôler, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 15.

comme intéressées à la fraude au sens de l'article 399 du Code des douanes ; "alors, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que seule la SET était propriétaire des marchandises

1134, 1234 et suivants, 1282 et suivants du code civil ; alors, d'autre part, que M.

111-2 et 111-5 du Code pénal, des articles 19-3 et 19-4 du Code civil, de l'article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié par l'article 44 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, des

nuls et effectuées à une période où la Commission des communautés européennes avait instauré un prix minimal ; (...) aux termes de l'article 29 du Code des Douanes communautaire, la valeur en douane des

L. 322-4-16, L. 122-2 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs du contrat de travail en cause et a violé l'article 1134 du Code civil

du litige, et ce au regard des articles 1147 et 1999 du Code civil, ensemble des articles 6, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la faute commise par le commissionnaire

, déjà saisis, 5 600 000 US dollars, ne pouvait sans contradiction nier l'existence d'un principe certain de créance ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la

, déjà saisis, 5 600 000 US dollars, ne pouvait sans contradiction nier l'existence d'un principe certain de créance ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes