en pavés (rapport pp. 34 et 35), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4/ ALORS QUE le juge doit se prononcer sur la valeur des preuves qui

1137 et 1147 du Code civil, ensemble au regard de la règle suivant laquelle la réparation allouée ne peut excéder le dommage effectivement subi ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute d'avoir

1315, 1137 et 1147 du code civil ; 2°/ que la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989, le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 et le protocole d'accord GIAT industries du 5 janvier 1990 prévoient le maintien

450 du code de procédure civile

1147 du Code civil ; 3.

700 du code de procédure civile, outre les dépens des procédures de référé, de première instance et d'appel, distraits au profit de Me Frédérique Truffaz en application de l'article 699 du code de procédure

1147 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

31 du code de procédure civile et l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que la société Winfood International avait conclu avec la société Luzolo

prorata à respecter ses engagements contractuels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1142 et 1147 du code civil ; 3/ ALORS QU'en affirmant que, compte tenu de

son préposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 alinéa 5, devenu 1242 alinéa 5, du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code de

les juges du fond, qui se sont fondés sur une circonstance inopérante, ont violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, la circonstance que Mme X... ait été la concubine

1147 du code civil et sa responsabilité contractuelle est engagée sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil en cas de mauvaise exécution des obligations contractuelles qui étaient à sa

n'a pas été constaté que la créance, analysée jusqu'alors comme créance de restitution pouvait être analysée comme une créance de réparation, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1315

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en outre, la cour d'appel a, en toute hypothèse, entaché sa décision d'insuffisance de motifs, au regard des articles 1147 et suivants et 1382 du Code

1142 et 1147 du Code civil.

1147 du Code civil.

au paiement de la taxe de magasinage, la Cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, par conséquent, est tenue à son obligation de paiement contrepartie du dépôt de ses marchandises

que laisserait subsister l'exécution en nature de l'obligation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1142 et 1147 du code civil ; 5°) ALORS QUE lorsque le débiteur est