450 du Code de Procédure Civile. - signé par M.

450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux

l'arriéré et non du capital restant dû, ne tend, implicitement, qu'à contrecarrer la portée de la résolution du contrat ; 3o/ sur l'appel incident du FSH relatif à la clause pénale Attendu que l'article

Il a fait application de l'article 1152 du code civil pour supprimer la clause pénale prévue contractuellement avant de rappeler que l'article L. 311-24 du code de la consommation faisait obstacle à toute

Concernant la clause pénale fixée à 8 % sur le capital restant dû, elle peut être réduite par le juge, en application de l'article 1152 du Code Civil, si elle est manifestement excessive.

d'invoquer, en application de l'article 1152 du code civil, son caractère excessif ; qu'elle n'est pas démentie quant à cette analyse juridique qui est fondée puisqu'effectivement

de l'article 1154 du code civil. 10.

1226 du Code civil", la cour d'appel a derechef violé les articles 1134, 1152 et 1226 du Code civil ; 5 / que sauf à ce qu'un dol lui soit imputable, le débiteur d'une obligation contractuelle n'est

1162 du code civil sur l'interprétation des clauses obscures.

ses fonctions jusqu'à cette date, alors selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1152 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que ne présente pas

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître DE CARFORT, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle demande que la capitalisation des intérêts soit ordonnée en application de l’article 1154 du code civil. Elle sollicite, en outre, que Monsieur [N] [F] soit condamné aux entiers dépens.

De plus, en application des principes de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-6 du code civil), les intérêts ne

- Sur la réduction de l’indemnité forfaitaire de 7% L’article 1152 du Code civil, dans sa version applicable aux faits dispose que : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter

- Sur le montant de l'indemnité contractuelle de rupture : Selon l'article 1152 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de

Plus subsidiairement, les appelants demandent à la Cour de réduire le montant des intérêts moratoires en faisant application de l'article 1152 du code civil.

455 du code de procédure civile.