pour l'organisation du marché de la vente d'électricité prévalant sur les dispositions supplétives de l'article 1583 du code civil, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir

d'indemnité de rupture dont l'application était précisément en cause, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article

1103 (article 1134 ancien) et 1192 du code civil ; 3°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, en énonçant péremptoirement

1240 du code civil, - condamner Madame [V] à lui payer une somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec bénéfice des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

1638 du Code civil ; Mais attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que leur demande d'indemnisation était fondée sur les dispositions de l'article 1638 du Code civil,

[O] à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

2224 du code civil. 10.

de l’article 700 du Code de procédure civile .

G..., pour violation des articles 1137 et 1147 anciens du code civil (articles 1197 et 1240-1 nouveaux du code civil) ; 2°/ les juges du fond, s'agissant de l'association Asartis ont écarté l'existence

Z... sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le troisième moyen,

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1137 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 3°/ qu'en déniant à l'avocat le droit, après service

[A] [K] [M] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

X... aurait laissé le montant de la cession de parts lui revenant à feue Madeleine Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1924 du Code civil, ensemble celles de l'article 1341 dudit

1109 et 1110 du Code civil, ensemble les articles L.312-8 et L.313-1 du Code de la consommation ; 6° ALORS QU'en confirmant le jugement en ce qu'il avait constaté que la créance de la CRCAM de NORMANDIE-SEINE

L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1109 et suivants du code civil ; 2°/ que seule une erreur sur la substance caractérise un vice du consentement ; que comme le soulignait

17 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 226-13 du nouveau Code pénal et 160 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / l'article 241 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que seul

L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.