À titre principal, Dire et juger que les clauses contenues dans l'article 4 et l'article 11 du contrat seront déclarées abusives et en tant que telles réputées non écrites.

et intérêts, De le condamner également à leur verser une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC).

L'acte de vente comporte, page 11, une clause selon laquelle le vendeur est exonéré de la garantie des vices cachés.

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Mai 2017 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Christophe RUIN, Président Mme Marina ALBERTI, Conseiller Monsieur Yann CATTIN

En vertu des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1.

l'article 700 du code de procédure civile ; le tout avec intérêts moratoires à compter de l'arrêt à intervenir, avec capitalisation des intérêts annuellement échus en application des articles 1153 et

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Mai 2017 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Christophe RUIN, Président Mme Marina ALBERTI, Conseiller Monsieur Yann CATTIN

à hauteur de 30.000 euros, - condamné les consorts [O] in solidum à verser à la société Edilians la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les consorts

L D4 PROMOTION la somme de 12. 000 ¿ versée à titre de dépôt de garantie entre les mains du notaire, ce avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2008, - condamné les époux Y...à payer à la

du terme Au principal, Déclarer que la clause d'exigibilité et de déchéance stipulée dans l'offre de prêt n'est pas une clause abusive ; Déclarer valable la procédure de saisie immobilière engagée

Elle conteste le caractère abusif de la clause contractuelle abrégeant le délai de forclusion, de même que l'existence en l'espèce d'une faute lourde, seuls des pots de plantes et un guéridon de petite

sommes dues en application de la clause pénale, - 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le concluant soutenait en application des articles 1113, 1121, 1118 du Code civil l’absence d’acceptation par les vendeurs de l’offre des consorts [G] [T].

devant : Monsieur Cédric LECLER, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU

Enfin, aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros

Bien-fondé du moyen Vu les articles 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, L. 132-1, alinéa 1er