d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre la BNP, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'avenant au contrat initial, conclu entre la BNP et M.

Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Guadeloupe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

exercice, domicilié audit siège Hôtel de Ville, ..., en cassation d'un arrêt n° 511 rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la Banque française de crédit

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 71 du même code et 2224 du code civil, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28 ; Ce délai peut être réduit

par le client, alors que la plupart du temps les contrats se déroulaient sur deux exercices, et ce, sans comptabilisation au passif, de produits constatés d'avance, pour la quote-part de la prestation

a violé l'article L. 312-48 alinéa 1er (L. 311-20 ancien du code de la consommation). » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

de travail par application de l'article 24, dans sa rédaction alors en vigueur, de la Convention collective nationale du Crédit agricole ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en

- Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, L'article L 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat de crédit du 12 septembre 2014, dispose que

de crédit-bail n° AIJ99706 *Vu l'article 1103 du Code Civil * CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail n° AIJ99706 suite aux manquements contractuels de la S.A.S.

ICARE doit à ELEOMAX le remboursement du droit d'entrée du contrat du 9 mai 2022, tous les frais engagés pour l'exploitation du parc de [Localité 3], y compris le montant du crédit contracté, le paiement

Dans ces conditions, elle a été contrainte de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers, le 14 octobre 2024.

conclus entre la société Corsica Yachting et les parties civiles Gérard Y... et Robert A... étaient incontestablement des contrats de vente, non visés à l'article 408 ancien du Code pénal, applicable

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 novembre 2000), que la banque Courtois (la banque) a consenti en 1989 à la société La Gerbe d'Or une ouverture de crédit

par aucun élément extérieur, - que le contrat comportait des informations publicitaires en violation des dispositions de l'article L. 312-28 du code de la consommation, - que le contrat ne constituait

En application des dispositions de l’article 1229 la résolution met fin au contrat.

Par un acte du 13 mars 1998, la Société générale (la banque) a consenti à cette dernière un crédit dit de « campagne », garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie appartenant à M.