L'article L 216-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause, précise qu'en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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, ensemble violation des articles L 8221-3, L 8221-5, L 8224-1, L 8224-3 et L 8224-4 du même code, ensemble violation de l'article 593 du code de procédure pénale et violation de l'article 6-1 de la Convention

Laugier et Caston, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800, 1800 A du Code général des impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général des impôts,

700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - condamner M. et Mme [J] , in solidum, à verser à la société Bati.Bzh la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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1103, 1104, 1217, 1231 et suivants ,1344 du code civil, de l'article 1741 du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer recevable et bien fondé l'appel du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1222 du code civil, la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1217 du code civil, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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La société AFP 29 fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [M] la somme de 4 000 euros au titre du manquement au devoir de conseil, alors « que si le professionnel est débiteur envers son

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celles formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale