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6 691 résultats pour « article 1217 C. civ. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201308

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

1905 du code civil et conformément aux articles 1217 et 1218 du code civil, assurance-vie et avance sont indivisibles, dans la mesure où la possibilité de consentir une avance est, selon le texte précité

Source officielle

Page 31 sur 335

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CA

Chambre sociale 4-4

660e43210740db0008fa96b9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

La force majeure résultant de l'application de l'article 910-3 du code de procédure civile, est celle qui doit avoir « empêché les appelants de conclure dans le délai de l'article 908 du code de procédure

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67100412fac14a1f31d9b9e2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2024, Mme [S] demande de : Vu les articles 11, 138, 142, 788 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L. 561-5 et suivants et R. 561-

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefe7935f50008be40d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées le 17 juin 2021, la SMO demande à la cour, sur le fondement des articles 1217, 1231-1, 1641 et suivants du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il

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CA

1ère Chambre

6a168262cdc6046d47116ba0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En vertu des articles 1217, 1219 et 1220 du code civil, le débiteur a la possibilité de refuser d'exécuter l'obligation mise à sa charge ou en suspendre l'exécution en cas d'inexécution des obligations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10706

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

L 1221-1, L 1222-1 et L 6321-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil (devenu l'article 1217) 3° ALORS, en outre, QU'en considérant que la responsabilité de l'employeur n'était pas

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76c89b65e642c5878528

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu l'article 1240 du code civil ou en tout état de cause l'article 1217 et suivant du code civil, - dire que la SAIEM [Localité 3] habitat ne démontre pas que l'inexécution du contrat qu'elle impute à

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100064

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 64 F-D Pourvoi n° Z 17-23.918 R É P U B L I Q U E F

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100737

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Le 19 juin 2013, la société Magnum photos a assigné la société HFA sur le fondement des articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, afin d'obtenir, d'une part, la restitution

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CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89086

Appel

20 mars 2007

20 mars 2007

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100263

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[E] n'avait été ni appelé ni représenté avant de former tierce-opposition, la cour d'appel a retenu à bon droit que le procureur de la République, saisi en application de l'article 1210-4 du code de procédure

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2a47c7caf29d4c4ff5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

lorsque la stipulation prohibée ne peut être retranchée de la clause d'indexation sans porter atteinte à la cohérence de celle-ci (Com., 29 mai 2024, pourvoi n° 22-13.158'; 1re Civ., 13 mars 2019, pourvoi

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CA

2ème Chambre

6a0ff667cdc6046d4789f5b3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

(Cass. 2e civ., 11 juill. 2019, n 18-23.617).

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CA

Chambre Commerciale

6968c6d6cdc6046d47613126

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l'article 1217 du Code civil, " la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, où il a été imparfaitement, peut (') poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de57676b73dd81b970c6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- L'article 4 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 précise que : 'Les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d9da9ccdc6046d47d91db3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de deux contrats du 1er mars 2017, Mme [T] a prêté à titre gratuit à la société de droit allemand Documenta Museum Fridericianum (ci-après désignée la société Documenta) deux 'uvres de l'artiste

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110362

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

précité ; 4°) Alors que, de quatrième part, la détermination de la compétence juridictionnelle au sens de l'article 7 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 exige de la juridiction

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100547

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Toute infraction à ce texte est pénalement sanctionnée par l'article L. 121-23, alinéa 1er, du même code, pris dans la même rédaction. 11.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6274bc0d2799a9057d5dcf53

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[M] a, par acte d'huissier du 7 novembre 2017, saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux afin d'obtenir de M. et Mme [D], sur le fondement des articles 1217, 1231-1 et 1583 du code civil, le paiement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100659

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

français, la cour d'appel a violé l'article 3 du règlement Rome I, ensemble l'article 7, 1°, a du règlement Bruxelles I bis. » Réponse de la Cour Vu l'article 3, paragraphe 1, du Règlement (CE) n

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