L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

; Sur le septième moyen de cassation pris du défaut de publication du texte servant de base aux poursuites et de la violation de l'article 122-3 du Code pénal ; Sur le huitième moyen de cassation

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'arrêt rendu, en matière pénale, le 3 juillet 1991 établissait que M.

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que le jugement du 11 janvier 2000 rendu par la juridiction correctionnelle qui déclare établis les faits d'escroquerie commis par M.

dans son interprétation de l'ordonnance de 1945 puisqu'il était alors envisagé le discernement des mineurs aux alentours de l'âge de 7 à 8 ans », quand l'article 122-8 du code pénal subordonnait déjà la

122-4 du code pénal. » 12.

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné

121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 221-1, 221-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que la cour d'assises a condamné Ayturk X... du chef de complicité d'assassinat en

la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; 3 / que les juges du fond doivent prendre en compte l'ensemble des moyens de défense du salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme

138, 184, 202 et 215 du Code de procédure pénale, 222-23, 222-24, 122-3, 227-25 du Code pénal ; Attendu que, pour renvoyer X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés, la chambre

311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation des prévenus soutenant que, la lettre litigieuse ayant été abandonnée par son propriétaire, elle

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code civil, 122-4, 226-15 du Code pénal, 80, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, ensemble

L. 122-6 du Code du travail ; alors, en outre, que la gravité de la faute doit s'apprécier indépendamment de toute qualification pénale ; qu'en examinant les faits reprochés uniquement au regard du point

Le moyen est pris de la violation des articles R. 233-1, R. 233-3 du code de la route, 111-4, 121-3, 223-1 du code pénal, 53, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

1104, et 1220 et suivants dont l'article 1229, 1313-2 du Code civil, de : 1.

314-6 du nouveau Code pénal, l'article 13 des statuts de la STON, et l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-3,

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1134, alinéa 3, du Code civil, par refus d'application, ensemble l'article 11 du Code de procédure pénale par fausse application, alors que le salarié doit prévenir l'employeur de son absence, même si