somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[D] [H] [S] [Z] à une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.Ayant retenu, par des motifs qui ne sont pas contestés, d'une part, qu'en l'absence d'accord

L 1235-3 du code du travail ; qu'il s'en suit que le licenciement est nul en vertu de l'article L 1226-13 du code du travail ALORS QUE les dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail interdisant

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe selon lequel la fraude ne se présume pas et l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, et l'article L. 1221-1 du code

L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Elle a, par ailleurs, demandé une somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Code civil Vu les dispositions de l'article 1104 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1226 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1231-3 du Code civil Vu les dispositions de l'article

L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail (anciennement L. 122-32-1 et L. 122-32-2) ; 2°/ que la visite passée auprès de la médecine du travail pendant la période d'arrêt de travail pour

L. 1226-1 et suivants et les articles R 4624-21 et 22 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié de n'avoir pas repris le travail alors qu&apos

demande à la cour, au visa des articles 145, 564, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1383-2, L.145-41 et suivants du code civil de : '- déclarer la société Foncière Cobe recevable et bien

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L 122-32-1, L 122-32-5, L 122-32-6 et L 122-32-7, devenus les nouveaux articles L 1226-7, L 1226-10 à L 1226-15 du Code du travail.

700 du code de procédure civile ; de condamner la SAS Change by Fidso aux entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

l'article L. 1226-11 du code du travail et les articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports ; 3°/ qu'à supposer même que l'article L. 1226-11 du code du travail soit applicable,