de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant un montant minimal de six mois étaient seules applicables, la cour d'appel a violé chacun de ces textes, respectivement par fausse application et refus

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; Attendu que l'arrêt, après avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur

450 du code de procédure civile.

L 1235-3-1 du Code du Travail ; Subsidiairement, . 25 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse au sens de l'article L 1235-3 alinéa 2 du Code du Travail ; . 15 000,00

1134 code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté

L. 1154-1 dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, et par refus d'application l'article L. 1154-1 dans sa version issue de la loi du 3 janvier 2003, ensemble l'article 2 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

[Y] était une caution avertie, de sorte que la banque serait délivrée de toute obligation de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L.

-1, L1234-5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-5, L.1242-1, L.1242-2, L.1244-3, L1244-4, L.1245-1, L.1245-2, L.3245-1, R.1234-2, R.1251-3, R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, de l'article 515 du code de

X... était établie, que le salarié ne la contestait pas, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

1147 devenu 1231-1 du code civil, L. 533-12 du code monétaire et financier, 314-10, 314-11 et 325-5 du règlement général de l'AMF, dans leurs versions applicables en l'espèce. » Réponse de la Cour

1134 du Code civil ensemble les articles L. 3141-3, L. 3141-22, L. 3141-26 et R. 3243-1 du code du travail dans leurs versions applicables au litige.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 4) ALORS en toute hypothèse QUE selon l'article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail

Cette irrégularité spécifique doit être réparée en application de l'article L 123 5-15 du Code du Travail.

[F] à leur payer, à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du code civil et, subsidiairement sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, les sommes suivantes et, sauf à parfaire :

Les premiers juges ont en outre débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire par application des dispositions de l'article 515 du

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application