allouer une somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la Polynésie française la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

1291 et 1692 du code civil, alors applicables : 5.

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en ce qu'elle cause un

ou d'une faute imputables à une collectivité publique, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 3°/ que le Fonds a simplement pour mission de réparer les préjudices

de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

de l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.

1240 du code civil, anciennement article 1382 du même code ; 7°/ que la responsabilité fondée sur l'article 1240 du code civil suppose l'existence d'un préjudice certain ; que si la perte de chance

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

à 1230 du code civil.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, I.

méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 13 de la loi précitée du 23 décembre 1986 ; 2° qu'en l'état des dispositions de l'article

civile, L.221-1, L.221-1-3 et L.212-1 du code de la consommation applicables à la date des faits, 1382 devenu 1240, 1603 et 1604 du code civil, les articles 1603 et 1604 du code civil, les cas de consommateurs

Contrairement à ce qu'ils soutiennent, un mineur peut être désigné comme mandataire (article 1990 du code civil).

Gilles X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Au soutien de leurs prétentions, les appelants font valoir qu'en application des articles 1200 et 1220 du code civil, les colocataires sont solidairement et indivisément responsables du paiement du loyer

Z..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale, des articles 1240 et 1355 du code civil, 2, 3, 480-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, violation de la loi ;

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.