32-1 du code de procédure civile, - Condamner la société M3A Architecture à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 code de procédure civile, - La condamner aux dépens.

480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil.

1354 et suivants du code civil ; alors, de surcroît, que M. et Mme D... et M.

L. 641-9, I, alinéa premier, du code de commerce, ensemble l'article 1346-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle

1367 du code civil dispose que « la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile, ENTRE : DEMANDERESSE La S.A.S.

V, alinéa 1er, du code de procédure civile polynésien ; 3 / qu'il résulte de l'article 13 de la convention collective applicable que la détermination de la rémunération du PNT est fixée en fonction

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son

Aux termes des dispositions de l'article 1360 du Code civil, ces règles reçoivent exceptions en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 422 et 422-1 du Code pénal, 1er de la loi n° 64-1360 du 31 décembre

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

Enfin, l’article 1362 du code de procédure civile dispose que : « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend

[B] demande à la cour de : Vu les articles 808 et 835 du code de procédure civile Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu les articles 1174, 1366, 1367,

1354 et suivants du code civil ; 2 / que l'octroi d'un coefficient conventionnel à un salarié ne peut valoir reconnaissance de son applicabilité pour une période antérieure ; qu'en déduisant, en l'espèce

805 du code de procédure civile).

" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1354 et suivant du Code civil ; 2 / que M.